Cour de Cassation · comm — 31 janvier 1983

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE JUGEANT COMMERCIALEMENT, 28 JUIN 1979), RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DIEMACO A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUI AVAIT AUTORISE LEDIT SYNDIC A REMETTRE UNE CERTAINE SOMME A KAHN ET A JACOB, D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ORDONNANCE RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR VOIE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS LES DELAIS IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE DANS LES HUIT JOURS A COMPTER DU DEPOT DE L'ORDONNANCE AU GREFFE OU DE LA NOTIFICATION DU DEPOT DE CETTE ORDONNANCE AUX PERSONNES Y DESIGNEES ;



 QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE PERSONNE DESIGNEE DANS L'ORDONNANCE, PASSE LE DELAI DE HUITAINE A COMPTER DE SON DEPOT AU GREFFE, L'OPPOSITION N'ETAIT PLUS RECEVABLE ;



QUE DES LORS, EN STATUANT DE LA SORTE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL EN CE QU'IL AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



 D'OU IL SUIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ;