Cour de Cassation · comm — 8 mars 1983

VU L'ARTICLE L 131 - 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1981) D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET SUR L'ASSIGNATION PUIS L'APPEL DU SERVICE DES IMPOTS DONT LA CREANCE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF SOCIAL, DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS M Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE D'OUTILLAGE ET DE MACHINES SPECIALES (SOCIETE MOM), EN LIQUIDATION DES BIENS POUR AVOIR DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES REDRESSEMENTS FISCAUX QUE LE PAIEMENT DES LOYERS DES APPARTEMENTS SUCCESSIFS DE M Y... ET LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINES DEPENSES A CARACTERE PERSONNEL CONSTITUAIENT, SELON L'ADMINISTRATION FISCALE, DES PROFITS DISTRIBUES S'AJOUTANT A UNE REMUNERATION COMPLETE, CE QUE N'AVAIT PAS CONTESTE L'INTERESSE, QU'AU SURPLUS M Y... AVAIT AFFECTE A UNE EXPLOITATION PERSONNELLE UN TRACTEUR, FAISANT SUPPORTER PAR LA SOCIETE MOM UN AMORTISSEMENT DE 2769 FRANCS EN 1973, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT RAPPELE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MOM NE RECLAMAIT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 101 A L'ENCONTRE DE M Y..., L'ADMINISTRATION AVAIT, COMME SEULE DEMANDERESSE PRINCIPALE, LA CHARGE DE PROUVER UNE DISPOSITION IRREGULIERE DE BIENS SOCIAUX, QU'EN SE BORNANT A RETENIR LA QUALIFICATION FISCALE DES PROFITS DISTRIBUES ET L'ABSENCE D'OBSERVATIONS DE M Y... SUR LE PLAN DE CES REDRESSEMENTS QUI N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE CONSTATER UNE APPREHENSION DE BIENS SOCIAUX, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE NE POUVAIT SE CONSTITUER POUR ELLE-MEME L'ADMINISTRATION AU TRAVERS DE SES REDRESSEMENTS, ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT ISOLE DE L'UTILISATION DU TRACTEUR, NON REPROCHE PAR LE SYNDIC AU DIRIGEANT DE LA SOCIETE MOM, N'ETAIT PAS, COMME TEL, SUFFISANT A ENTRAINER LA SANCTION DE L'ARTICLE 101 SUSVISE, COMME LE SOUTENAIT M Y... DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE DEBOUTE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE DE CE CHEF, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PLUS DES MOTIFS REPRODUITS PLUS HAUT, LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE CELLE-CI, QUE DE 1970 A 1973, LA SOCIETE MOM A PAYE LES LOYERS DES APPARTEMENTS SUCCESSIFS DE M KAHN X... QUE LES DEPOTS DE GARANTIE - ;



 QUE VAINEMENT M Y... TIENT CETTE PRATIQUE POUR JUSTIFIEE, DU FAIT QUE SON LOGEMENT SERVAIT DE CADRE D'ACCUEIL ET DE RECEPTION POUR LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS IMPORTANTS DE LA SOCIETE - ;



 QU'EN TOUT CAS, IL NE POURRAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE L'APPARTEMENT DE M Y... ETAIT PRINCIPALEMENT AFFECTE A SON PROPRE USAGE ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE A L'ENCONTRE DE M Y... QU'IL AVAIT FAIT PRENDRE EN CHARGE PAR LA SOCIETE MOM DES LOYERS QUI LUI ETAIENT PERSONNELS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI PRETENDAIENT QUE L'UTILISATION D'UN TRACTEUR CONSTITUAIT UN FAIT INSUFFISANT A LUI SEUL POUR ENTRAINER L'EXTENSION D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.