Cour de Cassation · comm — 18 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE DES CADRES (L'ASSOCIATION), ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PEREZ POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FAIT OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU MARC X... ENTRE TOUS LES CREANCIERS ET SANS DISTINCTION DE PRIVILEGE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ASSOCIATION DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE GENERAL DONT ELLE SE PREVAUT EST CONSTITUEE PAR L'ACTIF SOCIAL, QUE CE PRIVILEGE EST PAR NATURE DE DROIT ETROIT ET NE PEUT S'ETENDRE A DES SOMMES QUI N'ETAIENT PAS DANS L'ACTIF SOCIAL JUSQU'AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, ET N'Y ONT PAS ETE REINTEGREES ENSUITE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MASSE EST COMPOSEE DE TOUS LES CREANCIERS, MAIS EN FAISANT ABSTRACTION DES PRIVILEGES QUI ASSURENT A CERTAINS D'ENTRE EUX, INDEPENDAMMENT DE LADITE MASSE, LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE SUITE ET DE PREFERENCE, QUE LORSQUE LE SYNDIC AGIT AU NOM DE LA MASSE, C'EST AFIN D'OBTENIR DES SOMMES, OU DES BIENS, QUI AURONT POUR AFFECTATION DE DESINTERESSER SES MEMBRES ET QUE TEL EST LE CAS LORSQU'IL EXERCE L'ACTION, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DE L'ARTICLE 99 SUSVISE, QUI EST SPECIFIQUEMENT UNE PREROGATIVE DE LA MASSE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE, ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES, QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SOUS LE N° 107 RENDU LE 5 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;