Cour de Cassation · comm — 1 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) A DONNE EN LOCATION A L'ENTREPRISE COUPET, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE M X..., EN VERTU D'UN ACTE DE CESSION, UN ENSEMBLE INFORMATIQUE ;



 QUE M X... AYANT DENONCE CESSION ET CREDIT-BAIL ET NE PAYANT PAS LES LOYERS, LOCAFRANCE, APRES MISE EN DEMEURE, SAISIE ET VENTE DU MATERIEL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES UNE PROVISION PORTANT A LA FOIS SUR LES LOYERS IMPAYES ET LA CLAUSE PENALE DE RESILIATION ;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LOCAFRANCE UNE PROVISION SUR LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE DE RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, ENONCE QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR M X... SUR L'APPRECIATION DE CETTE CLAUSE PENALE NE PERMET PAS D'AFFIRMER QUE LA CREANCE DE LOCAFRANCE SOIT, DE CE CHEF, NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'EN CONDAMNANT M X... A PAYER A LOCAFRANCE UNE SOMME DE 40000 FRANCS A TITRE D'ALLOCATION PROVISIONNELLE, LE PREMIER JUGE A PRIS, DES LORS, POSITION SUR UNE EVENTUELLE MODERATION DE CETTE CLAUSE PENALE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION QUI RENDAIENT CELLE-CI SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.