Cour de Cassation · comm — 16 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1981) QUE LE 24 JUIN 1976 DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SIEGELS (SIEGELS) AU PROFIT DE LA BANQUE DE GESTION PRIVEE (LA BANQUE), EN GARANTIE D'UN PRET, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS AYANT ETE PRONONCE, LA BANQUE A ASSIGNE DELECROIX EN REMBOURSEMENT DU PRET ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT SUIVIE POUR FAIRE CONSACRER L'EXISTENCE DE LA DETTE PRINCIPALE GARANTIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CAUTION IMMEDIATEMENT TENUE, QUEL QUE SOIT LE SORT DE LA DETTE PRINCIPALE SANS MECONNAITRE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA GARANTIE ET L'ARTICLE 2013 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE SIEGELS EN FAVEUR DE LA BANQUE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA BANQUE QUI POUVAIT POURSUIVRE DELECROIX POUR LA TOTALITE DE LA DETTE, N'ETAIT PAS TENUE, POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION, DE PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;