Cour de Cassation · comm — 17 mai 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 29 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE DAVUM A VENDU ET EXPEDIE A LA SOCIETE BAYARDON FRERES (SOCIETE BAYARDON) DES TOLES DONT UN CERTAIN NOMBRE (MAL PROTEGEES AU COURS DU TRANSPORT) SONT ARRIVEES ROUILLEES ;



QUE LA SOCIETE BAYARDON ESTIMANT QUE LA CLAUSE D'EXPEDITION FRANCO PREVUE AU CONTRAT METTAIT LES RISQUES DU TRANSPORT A LA CHARGE DU VENDEUR, A RETENU UNE PARTIE DU PRIX ;



 QUE LA SOCIETE DAVUM L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DU COMPLEMENT ET A FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS SUR SES COMPTES DANS DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SOCIETE DAVUM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE UNE CLAUSE D'UN CONTRAT NE PERMET PAS PAR ELLE-MEME DE DETERMINER SI LES PARTIES ONT ENTENDU OU NON STIPULER L'OBLIGATION INVOQUEE PAR L'UNE D'ELLES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT NIER L'EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION SANS RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;



 QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE BAYARDON FRERES SOUTENANT QUE LA CLAUSE FRANCO, INSEREE DANS LE CONTRAT, METTAIT LES RISQUES DE TRANSPORT A LA CHARGE DE LA SOCIETE DAVUM, VENDERESSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE CETTE OBLIGATION FUT ASSUMEE PAR LA SOCIETE DAVUM SE BORNER A CONSTATER QU'UNE CLAUSE FRANCO N'IMPLIQUE PAS, PAR ELLE-MEME, QUE LES RISQUES DU TRANSPORT INCOMBENT AU VENDEUR, QUE DES LORS QUE LADITE CLAUSE NE PERMETTAIT PAS DAVANTAGE PAR ELLE-MEME D'EXCLURE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU METTRE CETTE OBLIGATION A LA CHARGE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TERME FRANCO NE CONCERNAIT QUE LES FRAIS DU TRANSPORT, LA VENTE RESTANT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DU CODE DE COMMERCE S'IL N'Y A PAS DE CONVENTION CONTRAIRE, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BAYARDON DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR L'EXERCICE ABUSIF DE SAISIES-ARRETS SUR SES COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UN DROIT N'EXCLUT PAS QU'IL AIT ETE FAIT UN USAGE ABUSIF DES VOIES DESTINEES A OBTENIR LA SANCTION DE CE DROIT, QU'EN L'ESPECE, EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ABUS DE DROIT DES LORS QUE LA SOCIETE DAVUM DETENAIT UNE CREANCE LUI DONNANT LE DROIT DE PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS, LA COUR D'APPEL, DONT LE RAISONNEMENT EST ERRONE EN DROIT A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RETENU UN ABUS DE DROIT APRES AVOIR RELEVE QUE LES SAISIES-ARRETS QUE LA SOCIETE DAVUM AVAIT FAIT PRATIQUER SUR L'ENSEMBLE DES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE BAYARDON FRERES ETAIENT HORS DE PROPORTION AVEC LES RISQUES ENCOURUS PAR LA SOCIETE DAVUM, DE LA SOCIETE BAYARDON FRERES AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA SOCIETE DAVUM AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER L'EXISTENCE D'UN ABUS DE DROIT SANS RECHERCHER SI, DANS LES CONDITIONS OU ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER LES SAISIES-ARRETS, LA SOCIETE DAVUM N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT, QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE DAVUM ETAIT FONDEE A OBTENIR LE PAIEMENT DE SA MARCHANDISE A LA DATE CONVENUE ET DANS LA NEGATIVE A EXERCER DES VOIES DE DROIT EN L'ESPECE DES SAISIES-ARRETS, QUE SI LA SOCIETE BAYARDON LUI AVAIT ADRESSE UN BILLET A ORDRE, CELUI-CI ETAIT A ECHEANCE RETARDEE DE QUATRE MOIS ET D'UN MONTANT INFERIEUR A SA DEMANDE, QUE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES AVEC LA PERMISSION DU JUGE ET PENDANT DEUX JOURS NE SONT PAS ENTACHEES D'ABUS DE DROIT ;



 QU'ELLE A PU AINSI REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE BAYARDON ;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.