Cour de Cassation · comm — 31 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR DECISION DU 15 OCTOBRE 1981, CONDAMNE M PHILIPPE X..., INDIVISEMENT AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, A PAYER A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS (PARIBAS), LE MONTANT DE SA CREANCE FIXEE A 465194978 FRANCS, LA MEME COUR D'APPEL, PAR ARRET DU MEME JOUR, A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR PARIBAS POUR SURETE DE SA CREANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CELLE-CI, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS ;



 QUE M PHILIPPE X... A FORME DEUX POURVOIS DISTINCTS A L'ENCONTRE DE CES DEUX DECISIONS, ET SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE, VALIDANT LA SAISIE-ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET L'AYANT CONDAMNE A PAYER A PARIBAS LE MONTANT DE SA CREANCE ;



MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ;



ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1981 DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR (ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE N° 490) EST LIMITEE AU CALCUL DES INTERETS DUS POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS LE 25 JUIN 1973, ET N'A POUR EFFET QUE DE REDUIRE LA CREANCE DE LA BANQUE, SANS AFFECTER SON PRINCIPE ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE A BON DROIT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA BANQUE ;



 QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.