Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 7 juillet 1983

ECLI: 6079d3609ba5988459c58b4e
Date: 7 juillet 1983

cassationdécisions susceptiblesprocédure des mises en étatordonnance du conseiller de la mise en état (non)procedure civileordonnance du conseiller de la mise en étatvoies de recourspourvoi en cassation (non)

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Texte intégral

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET AU FOND ;



 QUE LE POURVOI DE MME X... EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 7 juillet 1983
Matière: cassation

Référence

6079d3609ba5988459c58b4e

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Résumé officiel