Cour de Cassation · comm — 22 septembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 10 JUIN 1982) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ET DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L 266 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DUDIT CODE, DECLARE M X..., GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " FONDERIES SEINE ET SARTHE " (EN LIQUIDATION DE BIENS) SOLIDAIREMENT TENU AVEC ELLE ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE ET DES PENALITES DE RETARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE RENDU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DES IMPOSITIONS DE CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LEUR RECOUVREMENT A ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES OU L'INOBSERVATION REPETEE DES DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE A L'ENCONTRE DE M X... OU DE LA SOCIETE "FONDERIES SEINE ET SARTHE " ET QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE AVAIT EFFECTUE LES DECLARATIONS REGLEMENTAIRES AFFERENTES AU MONTANT DES AFFAIRES REALISEES ET AU DETAIL DES OPERATIONS TAXABLES, N'A PU, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, DECLARER M LINGELSER Y... TENU, AVEC LA SOCIETE " FONDERIES SEINE ET SARTHE ", DU PASSIF FISCAL DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL DEFAUT DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS, QUI N'EMPECHE PAS L'ADMINISTRATION FISCALE DE CONNAITRE LE MONTANT EXACT DE SA CREANCE NI D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT PAR LES VOIES DE DROIT, NE CONSTITUE PAS UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS FISCALES, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, AYANT ECARTE L'EXISTENCE DE TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LES TAXES N'AVAIENT " PRESQUE JAMAIS " ETE ACQUITTEES ET QUE LE REDRESSEMENT MOTIVE PAR LES IRREGULARITES CONSTATEES POUR LA PERIODE 1ER JANVIER 1971 AU 31 OCTOBRE 1975 N'AVAIT PAS DAVANTAGE ETE REGLE, N'A CARACTERISE AUCUNE INOBSERVATION DES DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES EMPECHANT LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT, ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS, ENFIN, QUE M X... DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PASSIF FISCAL DE LA SOCIETE CONCERNAIT UNIQUEMENT UN ARRIERE DE TAXE DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE DIFFERE AVEC LE CONSENTEMENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, DE NATURE A DEMONTRER QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT SOUSTRAITE A AUCUNE DE SES OBLIGATIONS, EN DIFFERANT SES PAIEMENTS EN ACCORD AVEC L'ADMINISTRATION FISCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET A RELEVE QUE LES TAXES EXIGIBLES AU MOMENT DE LA PRODUCTION DES DECLARATIONS DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE PREVUES PAR L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI AVAIENT ETE EFFECTUEES AVEC " PLUS OU MOINS " DE REGULARITE, N'AVAIENT PRESQUE JAMAIS ETE ACQUITTEES DURANT LA PERIODE DE NOVEMBRE 1975 A JUILLET 1977 ET QUE LE REDRESSEMENT MOTIVE PAR LES IRREGULARITES CONSTATEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 OCTOBRE 1975 N'AVAIT PAS ETE REGLE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU LA UNE INOBSERVATION REPETEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES OBLIGATIONS FISCALES S'IMPOSANT A LA SOCIETE, QUI AVAIT AINSI LAISSE S'ACCUMULER UNE DETTE FISCALE EXCESSIVE, ET QUE CETTE INOBSERVATION AVAIT ETE LA CAUSE DE L'IMPOSSIBILITE OU S'ETAIT TROUVEE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE RECOUVRER LES SOMMES A ELLE DUES AU TITRE DES TAXES SUSVISEES, PUISQUE DES MISES EN DEMEURE ET DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ETAIENT DEMEURES INFRUCTUEUX ET QUE DES AVIS A TIERS DETENTEURS ET DES SAISIES S'ETAIENT REVELES INEFFICACES ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;