Cour de Cassation · comm — 26 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SERMAN, QUE CELLE-CI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QUE M X... A ADRESSE A LA SOCIETE NEDAL, POUR OBTENIR LE MATERIEL NECESSAIRE A CETTE EXPLOITATION, DEUX BONS DE COMMANDE REVETUS DE SON CACHET ET DE SA SIGNATURE, QU'IL LUI A ECRIT EN MEME TEMPS J'ASSURE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE J'AI CONTRESIGNE LA COMMANDE QUI VOUS A ETE PASSEE CETTE CONTRESIGNATURE EST DONC UNE GARANTIE DE PAIEMENT A ECHEANCE PREVUE PAR VOUS-MEMES, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE M X..., MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC, A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE NEDAL (QUI AVAIT LIVRE LE MATERIEL) QU'IL PROCEDERAIT A LA REALISATION DE L'ACTIF DE FACON A PERMETTRE D'ESSAYER DE COUVRIR LES DETTES DE MASSE, PUISQU'IL NE POUVAIT LUI REGLER LA MOINDRE SOMME N'AYANT AUCUNE DISPONIBILITE, QUE LA SOCIETE NEDAL L'A ASSIGNE PERSONNELLEMENT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



MAIS ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE LE SYNDIC AVAIT ECRIT A LA SOCIETE NEDAL QUE SA SIGNATURE ETAIT UNE GARANTIE DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE SIGNATURE NE CONSTITUE QUE LA MANIFESTATION DE LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONTROLE CONFEREE PAR LA LOI MAIS N'IMPLIQUE PAS QUE M X... AIT PRIS UN ENGAGEMENT PERSONNEL DONT L'EXISTENCE APPARAIT AU SURPLUS DIFFICILE A CARACTERISER ;



QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;