Cour de Cassation · comm — 26 mai 1983

JOINT LE POURVOI N° 82-11691 FORME PAR MMES Y... ET LE POURVOI N° 82-12516 FORME PAR M GASTON Y... QUI ATTAQUENT LE MEME ARRET ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET CONFIRMATIF (PARIS, 2 NOVEMBRE 1982) QUE PAR ACTES DES 23 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1970, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION A LEURS TROIS FILLES DE LA NUE-PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE ET DES MEUBLES QUI DEPENDAIENT EGALEMENT DE LA COMMUNAUTE, QUE M Y..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CARACTERE FAMILIAL SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE COMMERCIALE DE SALAISONS ET CONSERVES ALIMENTAIRES (SOCIETE CSA), A FAIT ABSORBER CELLE-CI, LE 27 AVRIL 1972, PAR UNE AUTRE SOCIETE ANONYME QU'IL AVAIT CREEE LE 30 AVRIL 1970 SOUS LE NOM CONSERVES ET SALAISONS ALIMENTAIRES DE BRETAGNE ET DE NORMANDIE (SOCIETE CSABN) DONT LE CAPITAL ETAIT REPARTI ENTRE SES PARENTS ET DONT IL EST DEVENU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE LA SOCIETE CSABN A ETE MISE LE 17 JUILLET 1973 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI LE 14 FEVRIER 1975 EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE CETTE MESURE A ETE ETENDUE LE 12 DECEMBRE 1975 A M GUENZI B... AVEC DESIGNATION DU MEME SYNDIC, M A..., QUE CE DERNIER A ASSIGNE LES 17 ET 20 AVRIL 1978 MME Y... ET SES ENFANTS (LES CONSORTS Y...) POUR QUE SOIENT DECLAREES INOPPOSABLES A LA MASSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES DEUX DONATIONS SUSVISEES, ET QUE M Y... EST INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE POUR APPUYER L'ARGUMENTATION DES DEFENDERESSES ;



SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE M Y... : ATTENDU QU'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS PEUT TOUJOURS EXERCER SEUL, POURVU QU'IL LE FASSE CONTRE LE SYNDIC OU EN SA PRESENCE, LES VOIES DE RECOURS A L'ENCONTRE D'UNE DECISION QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE A AGIR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL PRETEND QUE LA NATURE OU LA PORTEE DES REGLES RELATIVES AU DESSAISISSEMENT ONT ETE VIOLEES ;



QUE LE POURVOI DE M Y... EST DONC RECEVABLE ;



SUR LE FONDEMENT DE CE POURVOI : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTIONS EN JUSTICE QUI, EN DEPIT DES INCIDENCES PATRIMONIALES QU'ELLES PEUVENT AVOIR, INTERESSENT ESSENTIELLEMENT LA PERSONNE DU DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ECHAPPENT A LA REGLE DU DESSAISISSEMENT POSEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



 QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES ACTIONS QUI ONT TRAIT A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DUE AU DEBITEUR ;



 QU'EN L'ESPECE, M Y..., DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ENTENDAIT INTERVENIR POUR DEFENDRE A UNE ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR LE SYNDIC ;



 QUE L'ACTION PAULIENNE SUPPOSE LA DEMONSTRATION D'UNE FRAUDE COMMISE PAR LE DEBITEUR ;



 QU'ELLE INTERESSE SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION ;



 QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS, IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE M Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR, RESULTANT DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, S'ETEND A TOUTES LES ACTIONS PATRIMONIALES ET QUE TELLE EST CELLE DE L'ESPECE OU L'INSTANCE INTRODUITE PAR M A... ES QUALITES TEND ESSENTIELLEMENT A FAIRE RENTRER LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DES DONATIONS LITIGIEUSES DANS LE PATRIMOINE DE M GASTON Y... ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR L'INTERVENTION DE M Y... DANS LE POURVOI DE MMES Y... :

 ATTENDU QUE M Y..., INDEPENDAMMENT DE SON PROPRE POURVOI, DECLARE INTERVENIR POUR SOUTENIR CELUI FORME, SUR LE FOND DU DROIT, PAR SA FEMME ET PAR SES ENFANTS ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR LES MOTIFS RELEVES PLUS HAUT, LE DESSAISISSEMENT QUI LE FRAPPE L'EMPECHE D'INTERVENIR, FUT-CE A TITRE ACCESSOIRE, DANS UNE INSTANCE A CARACTERE PATRIMONIAL ;



QUE SON INTERVENTION EST DONC IRRECEVABLE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE MMES Y..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... ET SES TROIS ENFANTS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION DU SYNDIC RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION PAULIENNE DOIT JUSTIFIER, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DE SA CREANCE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE L'INSTANCE AFIN DE DEMONTRER QU'IL A BIEN LA QUALITE DE CREANCIER DU DEBITEUR POURSUIVI ET UN INTERET A AGIR RESULTANT POUR LUI DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF DU DEBITEUR AU REGARD DU MONTANT DE SA CREANCE ;



 QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS Y... FAISAIENT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE M MASSART N'AVAIT JAMAIS EFFECTIVEMENT JUSTIFIE DE LA CONSISTANCE DE LA MASSE AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE ET, PARTANT, DE L'EXISTENCE REELLE ET DU MONTANT DE LA CREANCE DONT IL ENTENDAIT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT ;



 QU'APRES SOMMATION DE COMMUNIQUER L'ETAT ACTUEL DES CREANCES DE LA MASSE, LE SYNDIC S'EST CONTENTE DE PRODUIRE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1981 UNE COPIE DE L'ETAT DE VERIFICATION DU PASSIF AFFERENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CSABN ;



 QUE CE DOCUMENT, ETABLI EN 1973 ET NECESSAIREMENT ANTERIEUR AU 14 FEVRIER 1975, DATE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS DE NATURE A PRECISER LA CONSISTANCE DE LA MASSE ET LE MONTANT DE SA CREANCE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'INSTANCE ;



QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION PAULIENNE DE M A... EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ET, DE MEME, L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EXIGE DE TOUT DEMANDEUR EN JUSTICE LA JUSTIFICATION DE SON INTERET A AGIR, ET ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA LIQUIDITE DE LA CREANCE ET, PARTANT, SA DETERMINATION AU JOUR DE LA DEMANDE EST UNE CONDITION DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION PAULIENNE LORSQU'ELLE A POUR OBJET LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ;



 QUE SI L'ON DEVAIT CONSIDERER, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ESTIME QUE LE SYNDIC JUSTIFIAIT D'UNE CREANCE DE LA MASSE, CERTAINE BIEN QU'ACTUELLEMENT INDETERMINEE, IL FAUDRAIT EN CONCLURE QU'ELLE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M Y... - NE POSSEDAIT PAS, A LA DATE DE LA DEMANDE, DE BIENS SUFFISANTS POUR REPONDRE DU TRES IMPORTANT PASSIF DE LA SOCIETE CSABN, MIS A SA CHARGE PAR L'EXTENSION A SA PERSONNE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE M A... JUSTIFIAIT, QU'AUX JOURS DE SES ASSIGNATIONS, LA MASSE ETAIT CREANCIERE DE M Y... POUR UN MONTANT SUPERIEUR A L'ACTIF DE CELUI-CI ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES CONSORTS Y... AIENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA CREANCE DE LA MASSE N'AVAIT PAS ETE LIQUIDEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST DENUE DE FONDEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;



SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE MMES Y..., PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI AU FOND L'ACTION PAULIENNE DU SYNDIC, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE M Y... NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION DEFICITAIRE DE LA SOCIETE CSA LORSQU'IL A CONSENTI LA PREMIERE DONATION, NI L'AGGRAVATION DE CETTE SITUATION LORS QU'IL A CONSENTI LA SECONDE, ET QU'IL AVAIT SOUSTRAIT AUX CREANCIERS SOCIAUX ET A SES FUTURES CREANCIERS L'ACTIF REALISABLE DE LA SOCIETE CSA PAR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CSABN ET SA FUSION AVEC LA SOCIETE CSA, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE, ET PLUS PARTICULIEREMENT UNE SOCIETE ANONYME, BENEFICIE D'UNE PERSONNALITE ET D'UN PATRIMOINE DISTINCTS DE CEUX DE SES ASSOCIES OU DE SES DIRIGEANTS, DE TELLE SORTE QUE, PAR PRINCIPE, CES DERNIERS N'ONT PAS A REPONDRE SUR LEURS BIENS PERSONNELS, NON APPORTES, DES DETTES DE LA SOCIETE ;



 QU'EN ESTIMANT QU'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE EXISTAIT AU DETRIMENT DE M Y... EN 1970 DES LORS QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE ANONYME CSA APPARAISSAIT OBEREE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSIDERE, SANS AUTRE ANALYSE, QUE M Y... DEVAIT IPSO FACTO REPONDRE PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE ANONYME PEUVENT AVOIR A REPONDRE DU PASSIF DE LA SOCIETE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES ARTICLES 99 ET 191 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, A L'EPOQUE DES DONATIONS ATTAQUEES, ET PLUS PARTICULIEREMENT DE LA PREMIERE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES TEXTES ETAIENT REALISEES DE TELLE SORTE QU'IL POUVAIT EXISTER, AU MEME MOMENT, UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE PERSONNELLE AU DETRIMENT DE M Y... ;



 QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE ANALYSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ALORS, EN OUTRE, QUE L'INCIDENCE DES DONATIONS ATTAQUEES SUR LA SOLVABILITE DU DEBITEUR DOIT S'APPRECIER AU JOUR OU ELLES ONT ETE CONSENTIES, ET NON A LA DATE D'INTRODUCTION DE L'ACTION PAULIENNE COMME L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1167 PRECITE, ALORS, AU SURPLUS, QUE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR DOIT RESULTER DES ACTES ATTAQUES ET NON DE FAITS QUI LEUR SONT POSTERIEURS ;



 QUE L'ARRET, QUI A GLOBALEMENT ANALYSE L'INCIDENCE DES DONATIONS ATTAQUEES SUR LA SITUATION DES CREANCIERS AVEC CELLE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CSABN ET DE SA FUSION AVEC LA SOCIETE CSA, NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LES DONATIONS CONSIDEREES ONT CREE OU AGGRAVE L'INSOLVABILITE DE M Y... OU SI L'APPAUVRISSEMENT DU GAGE DES CREANCIERS N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE FAITS POSTERIEURS, ETRANGERS AU PATRIMOINE DU DEBITEUR ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DUDIT ARTICLE 1167, ET ALORS, ENFIN, QUE MME Y... FAISAIT VALOIR DANS SES ECRITURES D'APPEL QUE LE PATRIMOINE DE SON EPOUX X... NON SEULEMENT UNE PROPRIETE A LARDY, MAIS ENCORE TROIS COMMERCES EXPLOITES PERSONNELLEMENT ET SES ACTIONS DE LA SOCIETE CSA, LE TOUT SE MONTANT A PLUS DE HUIT MILLIONS EN 1970 ET COUVRANT LARGEMENT LE MONTANT DE SES DETTES PERSONNELLES D'ALORS, SI TANT EST QU'IL EN EUT ;



 QU'EN NE VISANT QUE LA PROPRIETE DE LARDY, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DETERMINANTES DE MME Y... TENDANT A PROUVER QUE SON EPOUX N'ETAIT PAS INSOLVABLE APRES AVOIR CONSENTI AUX DONATIONS ATTAQUEES ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN LES ECARTANT, ET QUI A PROCEDE AUX RECHERCHES QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISES, AYANT RELEVE QUE M Y..., QUI ETAIT CONSCIENT DE SA SITUATION DIFFICILE LORSQU'IL A CONSENTI LES DEUX DONATIONS, S'ETAIT VOLONTAIREMENT APPAUVRI, A FAIT RESSORTIR QUE CET APPAUVRISSEMENT AVAIT POUR BUT DE FRAUDER SES CREANCIERS FUTURS AU PROFIT DESQUELS IL EXISTAIT, AU MOMENT DES ACTES LITIGIEUX, UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE DONT LE DEBITEUR AVAIT CONNAISSANCE ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN N'EST DES LORS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE M GASTON Y...
Z... EN SON INTERVENTION A L'APPUI DU POURVOI N° 82-11691 ;



REJETTE TANT LE POURVOI (N° 82-12516) DE M Y... QUE LE POURVOI (N° 82-11691) DE MMES Y... CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.