Cour de Cassation · comm — 18 mai 1983

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE UTI A CHARGE LE GIE AIR CAMIONNAGE (LE GIE), DE TRANSPORTER CINQ COLIS DE MONTRES POUR ETRE ENTREPOSES DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE SOGEFAR EN ATTENDANT QUE LA SPCIETE AIR FREIGT PARCEL SERVICE (AFPS) PROCEDE AUX FORMALITES DE DOUANE ET A LEUR EXPEDITION PAR LA SOCIETE AIR FRANCE ;



 QUE DEUX COLIS AYANT DISPARU, LA COMPAGNIE LE LLOYD'S DE LONDRES (LE LLOYD'S) A INDEMNISE LA SOCIETE UTI ET A DEMANDE AUX SOCIETES AIR CAMIONNAGE, SOGEFAR ET AFPS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A SON ASSURE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE LLOYD'S DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE SOGEFAR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE SOGEFAR A EMARGE LE BON DE LIVRAISON (QUI MENTIONNAIT CINQ COLIS) SANS EMETTRE AUCUNE RESERVE, N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DES REGLES DE DROIT QUI GOUVERNENT LE DEPOT, D'OU IL RESULTE QUE CETTE SIGNATURE DU BON DE TRANSPORT FAISAIT PREUVE PAR ECRIT D'UN DEPOT DE CINQ COLIS DE MONTRES POUR COMPTE DE LA SOCIETE UTI, ACCEPTE PAR LA SOCIETE SOGEFAR, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE ADMISE A SE DECHARGER DE SON OBLIGATION DE RENDRE IDENTIQUEMENT LA CHOSE MEME QU'ELLE A RECUE, EN PROUVANT, QU'EN FAIT, ELLE N'AVAIT PAS RECU CINQ COLIS MAIS SEULEMENT TROIS PUISQU'IL A ETE PROCEDE A UNE PRISE EN COMPTE ERRONEE DE PAR LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE EN NE VERIFIANT PAS LE NOMBRE DE COLIS, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1915, 1921, 1922 ET 1923 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, EN PREMIERLIEU, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES COLIS LITIGIEUX AVAIENT ETE SOUSTRAITS AVANT LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE SOGEFAR ET, EN SECOND LIEU, QUE LA PRISE EN COMPTE ERRONEE EN DEPOT PAR UN PROCEDE DE LADITE SOCIETE NE PRESENTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR L'EXPEDITEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR CES ENONCIATIONS, JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.