Cour de Cassation · comm — 10 mai 1983

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 24 JUIN 1981), QUE M X... A ACQUIS UN TERRAIN LE 12 JUILLET 1973 ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION L'ENGAGEMENT D'Y CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT RESERVES A L'HABITATION, IL A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE REALISEE DANS LE DELAI IMPARTI L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS ELUDES ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR M X... A CET AVIS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 691-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 266 BIS, ANNEXE III, DUDIT CODE QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN A BATIR QUI S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A LA FACULTE DE DEMANDER A L'ADMINISTRATION FISCALE UNE PROROGATION ANNUELLE ET RENOUVELABLE DE CE DELAI LORSQU'IL JUSTIFIE DE CIRCONSTANCES QUI L'ONT LEGITIMEMENT EMPECHE DE COMMENCER A TEMPS LES TRAVAUX PREVUS, QUE CES DISPOSITIONS VISENT AINSI L'ACQUEREUR EN TANT QU'IL S'EST ENGAGE A CE QUE DES IMMEUBLES SOIENT CONSTRUITS SUR LE TERRAIN, OBJET DE LA MUTATION, QUAND BIEN MEME CES CONSTRUCTIONS AURAIENT ETE EDIFIEES PAR UN SOUS-ACQUEREUR, DES LORS QUE LES TRAVAUX SE SONT REALISES DANS LES DELAIS IMPARTIS, PROROGATIONS COMPRISES, ET NON EN TANT QUE PROPRIETAIRE DU TERRAIN CONSIDERE, QU'IL NE SAURAIT DONC SE VOIR PRIVER DE LA POSSIBILITE DE DEMANDER LA PROROGATION RENOUVELABLE DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 691-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS EXAMEN DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L'APPLICATION DE CE TEXTE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT VENDU LE TERRAIN A LA DATE DE SA REQUETE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A RETENU QUE M X... AVAIT REVENDU LE TERRAIN LE 2 JUIN 1977, A DECIDE A BON DROIT QU'IL N'AVAIT PLUS LE 12 JUILLET 1977 QUALITE POUR DEMANDER LA PROLONGATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 691-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE.