Cour de Cassation · comm — 20 juillet 1983

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 14 AVRIL 1982), LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (LA BANQUE), QUI ACCORDAIT DES DECOUVERTS EN COMPTE COURANT A DEUX SOCIETES ET BENEFICIAIT DE LA CAUTION DE M X..., A CLOTURE, EN FEVRIER 1978, CES COMPTES COURANTS, PROPOSANT A SES CLIENTES D'EN REMBOURSER LE SOLDE EN FONCTION D'UN PLAN D'AMORTISSEMENT ETABLI SUR PLUSIEURS MOIS, QU'EN ACCUSANT RECEPTION AUX SOCIETES DE LEUR ACCORD, ELLE LEUR A PRECISE QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE VERSES TRIMESTRIELLEMENT " DE FACON A MAINTENIR LE SOLDE DEBITEUR DANS LES LIMITES FIXEES ", QU'EN OCTOBRE 1979, LA BANQUE, N'AYANT PU OBTENIR LE VERSEMENT DES INTERETS DEPUIS LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS, LES A RECLAMES A LA CAUTION;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M X... A PAYER LE MONTANT DE CES INTERETS AU TAUX LEGAL A LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE COMMET UNE FAUTE LA BANQUE QUI CLOTURE UN COMPTE COURANT ET UNE AUTORISATION DE DECOUVERT SANS OBSERVER DE DELAI DE PREAVIS;



 QU'IL S'ENSUIT QUE M X..., AYANT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS, FONCTIONNANT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS INCIDENT, AVAIT ETE DECIDEE BRUTALEMENT PAR LE NOUVEAU DIRECTEUR AYANT PRIS SES FONCTIONS EN FEVRIER 1978, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ECARTER LE MOYEN DE M AGUSSOL SANS VERIFIER SI, COMME CELUI-CI L'AVAIT SOUTENU, LA RUPTURE N'ETAIT PAR BRUTALE, DES LORS QUE LE BANQUIER N'AVAIT PAS ASSORTI SA DECISION D'UN DELAI DE PREAVIS CONFORME AUX USAGES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA STIPULATION D'INTERETS DOIT ETRE EXPRESSE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LES PLANS DE REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE, APRES CLOTURE DES COMPTES COURANTS, NE COMPORTAIENT AUCUNE STIPULATION D'INTERETS, NE POUVAIT DEDUIRE CELLE-CI D'UNE LETTRE POSTERIEURE DE LA BANQUE, FAISANT REFERENCE AUX INTERETS DES COMPTES COURANTS CLOTURES;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1905 DU CODE CIVIL;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT DONNE LEUR ACCORD AU PLAN D'AMORTISSEMENT PROPOSE PAR LA BANQUE LORSQUE CELLE-CI AVAIT MIS FIN AUX DECOUVERTS PAR ELLE CONSENTI, A PU RETENIR QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA RUPTURE " BRUTALE ET INJUSTIFIEE " PAR LA BANQUE DES AVANTAGES PAR ELLE ACCORDES;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT CLOTURE PRODUIT DE PLEIN DROIT DES INTERETS AU TAUX LEGAL, SI LES PARTIES N'EN ONT PAS AUTREMENT CONVENU, JUSQU'AU REGLEMENT TOTAL DE LA DETTE;



 QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT RECLAME DES INTERETS SUR LE SOLDE DES COMPTES COURANTS, APRES LEUR CLOTURE, A STATUE COMME ELLE L'A FAIT;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.