Cour de Cassation · comm — 7 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, CONDAMNE PAR DECISION DE PREMIERE INSTANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE A PAYER A LA SOCIETE BRIQUETTERIES DU LAURAGAIS GUIRAUD FRERES (SOCIETE GUIRAUD) UNE LIVRAISON DE DALLES DE REVETEMENT, A APPELE EN GARANTIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE FOUGEROLLE CONSTRUCTION (SOCIETE FOUGEROLLE), SOUTENANT QUE CETTE DERNIERE DEVAIT ASSURER LE PAIEMENT DE LADITE LIVRAISON EN RAISON DE CE QUE CELLE-CI AVAIT ETE FAITE SUR UN CHANTIER DONT ELLE AVAIT SOUS-TRAITE L'EXPLOITATION A LA SOCIETE FOUGEROLLE MAIS QU'ELLE AVAIT DELAISSE APRES ACCORD AVEC ELLE, METTANT FIN A SON CONTRAT ET REGLANT LA SITUATION DES STOCKS ;



ATTENDU QUE, POUR CARACTERISER L'EVOLUTION DU LITIGE RENDANT RECEVABLE L'APPEL EN CAUSE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE PAR LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE N'AYANT PAS PARTICIPE AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE NI FAIT VALOIR DE CE FAIT SES MOYENS DE DEFENSE, ELLE POUVAIT ATTRAIRE EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE FOUGEROLLE ET FAIRE VALOIR A SON ENCONTRE SES MOYENS DE DEFENSE AU FOND ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE SEUL FAIT DE COMPARAITRE EN CAUSE D'APPEL APRES AVOIR FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE N'IMPLIQUE PAS UNE EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.