Cour de Cassation · comm — 3 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1982) QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE CREDIT-BAIL (LA SOCIETE SLIBAIL) A CONCLU AVEC MME X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DIVERS CONTRATS DE CREDIT-BAIL RELATIFS A LA LOCATION DE VEHICULES ;



 QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME Y... SOCIETE SLIBAIL A SAISI EN REFERE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, DESIGNE PAR LA CONVENTION POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE, AUX FINS D'ETRE AUTORISEE A REPRENDRE L'UN DE CES VEHICULES ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, CELUI-CI SE TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR SI LE SYNDIC N'A PAS USE DU DROIT DE POURSUIVRE LE CONTRAT QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN INFORMANT LE BAILLEUR DE SON INTENTION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LITIGE, EN PRESENCE DES ALLEGATIONS DU SYNDIC QUI SOUTENAIT AVOIR VERSE LES LOYERS DU MATERIEL REVENDIQUE PAR LA SOCIETE SLIBAIL ET S'OPPOSAIT A SA REPRISE, SUPPOSAIT QUE SOIT APPRECIEE LA PORTEE DES ACTES PAR LESQUELS LE SYNDIC ESTIMAIT AVOIR MANIFESTE SON INTENTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT ET LA VALEUR DES DOCUMENTS PAR LESQUELS IL ENTENDAIT DEMONTRER L'EXISTENCE DESDITS ACTES, ET IMPLIQUAIT EGALEMENT QUE SOIT FIXE LE DELAI RAISONNABLE AU COURS DUQUEL LE SYNDIC ETAIT EN DROIT D'EXIGER LE MAINTIEN DU CONTRAT ;



 QU'IL PRESENTAIT AINSI A JUGER UNE CONTESTATION SERIEUSE ;



 QU'EN RETENANT NEANMOINS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LE CONTRAT ETAIT RESILIE DE PLEIN DROIT A LA DATE DU 21 JUILLET 1981, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DROIT, PRIS DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS QUI AURAIT ETE FIXE CONVENTIONNELLEMENT OU UNILATERALEMENT COMME METTANT UN TERME AU DROIT DU SYNDIC D'OPTER POUR LA POURSUITE DU CONTRAT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REGARD DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 1184 DU CODE CIVIL, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA LETTRE DU 21 AVRIL 1981 RAPPELAIT OU FIXAIT EXPRESSEMENT AU SYNDIC UN DELAI DE TROIS MOIS POUR EXERCER SON OPTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REGARD DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN S'ABSTENANT DE PRECISER, PAR UNE APPRECIATION PERSONNELLE, QUEL DELAI RAISONNABLE DEVAIT ETRE LAISSE EN L'ESPECE AU SYNDIC POUR EXPRIMER SA VOLONTE DE POURSUIVRE OU NON LE CONTRAT ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS N'ETAIT AFFERENT AU CONTRAT LITIGIEUX, A DENATURE LES LETTRES DU SYNDIC DU 6 FEVRIER 1981 ET DU 28 AOUT 1981, QUI FAISAIENT EXPRESSEMENT ETAT DU PAIEMENT DE LOYERS PAR LA MASSE EN EXECUTION DE CE CONTRAT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE NE CONSTITUANT PAS UN CONTRAT, LES LETTRES LITIGIEUSES N'ETAIENT QUE DES ELEMENTS DE REUVE INVOQUES PAR LE SYNDIC AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ET SOUMIS COMME TELS A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, DE SORTE QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE TOUT EN ENONCANT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 11 JUILLET 1980 ET QUE, DES LE MOIS D'OCTOBRE 1980, EN ACCORD AVEC LA SOCIETE SLIBAIL, L'ENSEMBLE DU MATERIEL AVAIT ETE VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES A L'EXCEPTION DU VEHICULE REVENDIQUE QUI ETAIT ALORS INTROUVABLE, L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE MME X... ET LE SYNDIC NE JUSTIFIENT PAS AVOIR REGLE, COMME ILS LE PRETENDENT, LES LOYERS AFFERENTS A CE VEHICULE ET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LEDIT VEHICULE AYANT ETE RETROUVE PAR LA SUITE, LA SOCIETE SLIBAIL AVAIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 21 AVRIL 1981, MIS LE SYNDIC EN DEMEURE DE LUI FAIRE CONNAITRE S'IL ENTENDAIT POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT ET QU'A DEFAUT DE REPONSE, PAR NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 24 JUILLET 1981, LADITE SOCIETE, CONSTATANT QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS L'INTENTION DE POURSUIVRE LA LOCATION, LE SOMMAIT DE TENIR LE VEHICULE A SA DISPOSITION ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SLIBAIL QUI INVOQUAIT LA RESILIATION DU CONTRAT, DE SORTE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DUDIT CONTRAT ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME SUFFISANT LE DELAI DE TROIS MOIS DONT AVAIT DISPOSE LE SYNDIC POUR MANIFESTER SA VOLONTE ET QUI A CONSTATE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, A PU DECIDER QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA REALITE DE CETTE RESILIATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;