Cour de Cassation · comm — 17 janvier 1984

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LES PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES SOUMIS A TARIFICATION OBLIGATOIRE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE DEROGATIONS QUE DANS LES CONDITIONS QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT PREVUES ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DOLIN ET FILS AUX FINS D'OBTENIR, EN EXECUTION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES, LE PAIEMENT DE SOMMES REPRESENTANT UN COMPLEMENT DES PRIX DE TRANSPORTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE LA REGION DE CIVRAY , LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES PARTIES AYANT PRIS PART DANS UNE COMMUNE INTENTION A DES CONVENTIONS ILLICITES NE PEUVENT ETRE ADMISES A LES REMETTRE E CAUSE ;



ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;