Cour de Cassation · comm — 10 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1982) QUE LA SOCIETE FLEUROT-CHARVET AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE COURREGES HOMME L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION ET DE LA DISTRIBUTION DE CHEMISES PORTANT SA GRIFFE, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES LITIGES POUVANT NAITRE ENTRE LES PARTIES SERAIENT RESOLUS PAR VOIE D'ARBITRAGE, QUE, LE 27 MAI 1981, LA SOCIETE COURREGES HOMME A RAPPELE LA SOCIETE FLEUROT CHARVET AU RESPECT DE CERTAINES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN LA MENACANT D'UNE RESILIATION, QUE LA SOCIETE FLEUROT CHARVET A ETE MISE LE 10 JUIN 1981 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC A ECRIT LE 17 JUILLET 1981 A LA SOCIETE COURREGES HOMME QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXIGER L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS TANDIS QUE, PAR LETTRE DU 26 JUIN 1981, CONFIRMANT CELLE DU 12 JUIN, LA SOCIETE COURREGES HOMME CONSIDERAIT ACQUISE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR APPLICATION D'UNE DE SES CLAUSES, QUE LA SOCIETE FLEUROT CHARVET, ASSISTEE DU SYNDIC, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE LA SOCIETE COURREGES HOMME POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE, ET QUE LA DEFENDERESSE A CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN REVENDIQUANT CELLE DE LA JURIDICTION ARBITRALE CONVENUE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR CONTREDIT, DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE FLEUROT CHARVET, A LAQUELLE S'APPLIQUAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, EST SUPERIEUR A 300000 FRANCS ET QU'IL NE RESULTE, NI DES MENTIONS DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;



MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE OPPOSANT LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FLEUROT CHARVET A LA SOCIETE COURREGES HOMME NE CONCERNAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION UNISSANT LES PARTIES ;



 QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, DE FAILLITE PERSONNELLE OU D'AUTRES SANCTIONS OU, S'AGISSANT DE PERSONNES MORALES, D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS OU D'UNE CAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;



 QUE, DES LORS, LA COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES ET LE SYNDIC A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ARBITRALE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE COURREGES HOMME, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FLEUROT CHARVET, SE SERAIT PAREILLEMENT PRODUITE INDEPENDAMMENT DE CETTE CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE TIRE PAS, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS LORSQU'IL RATTACHE L'OBLIGATION POUR LE SYNDIC DE RESPECTER UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'INTENTION MANIFESTEE PAR LE MEME SYNDIC DE POURSUIVRE CE MEME CONTRAT, ET ALORS ENFIN QUE L'OPPOSITION QUI SE RENCONTRAIT, SELON LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET, ENTRE LA VOLONTE DE LA SOCIETE COURREGES HOMME DE RESILIER LE CONTRAT ET L'INTENTION DU SYNDIC DE MAINTENIR CELUI-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 METTAIT DIRECTEMENT EN JEU L'APPLICATION DE L'UNE DES REGLES PROPRES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET IMPOSAIT EN CONSEQUENCE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 112 SUSVISE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE L'INTENTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT AVAIT ETE EXPRESSEMENT MANIFESTEE PAR LE SYNDIC ;



 QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LEDIT SYNDIC DEVAIT, COMME LA SOCIETE FLEUROT CHARVET, RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT OU OBLIGATIONS EN DECOULANT, ET EN PARTICULIER SE SOUMETTRE A L'EXECUTION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE Y CONTENUE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES ETAIENT NEES DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN FAISANT AINSI RESSORTIR QUE LA SOLUTION DU LITIGE NE METTAIT PAS EN JEU LA REGLEMENTATION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;