Cour de Cassation · comm — 25 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER OCTOBRE 1981) LA SOCIETE TRANSPORTS ET VOYAGES, AYANT SON SIEGE A PARIS, VENDAIT, EN SA QUALITE D'AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND K D KOLN DUSSELDORFER DEUTSCHE RHEINSCHIFFAHRT (LA SOCIETE K D) AYANT SON SIEGE A COLOGNE, DES BILLETS DE CROISIERES ORGANISEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ;



 QU'AU MOTIF QUE LA SOCIETE K D AURAIT ROMPU ABUSIVEMENT LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA SOCIETE TRANSPORTS ET VOYAGES, CELLE-CI L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;



 QUE STATUANT SUR LA COMPETENCE CONTESTEE PAR LA SOCIETE K D, LA COUR D'APPEL A RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE INITIALEMENT SAISI ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1978, CONFIRMANT UNE REUNION QUI S'ETAIT TENUE A COLOGNE, LA SOCIETE K D A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE TRANSPORTS ET VOYAGES QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS PROLONGER LE STATUT D'AGENT GENERAL QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1978 ;



 QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ET VOYAGES A, DANS UNE LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1978 FAIT DES RESERVES QUANT AU DROIT DE RESILIER LE CONTRAT AU 31 DECEMBRE 1978 ET FORME UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE RESILIATION, QU'AINSI L'OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION EST CELLE TENANT AU RESPECT DES REGLES DE RESILIATION DU CONTRAT ET NON L'OBLIGATION, QUI N'EN EST QUE LA CONSEQUENCE, DE REPARER LES PREJUDICES RESULTANT EVENTUELLEMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET CE, DANS LE CAS OU LE CARACTERE FUATIF DE CELLE-CI SERAIT EFFECTIVEMENT ETABLI AU REGARD DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;



 QU'AINSI, ELLE A VIOLE LES ARTICLE 4 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PARTANT, LES ARTICLES 2 ET 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5, 1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PRECITEE, LES JUGES DU FOND SONT, POUR APPRECIER LEUR COMPETENCE, TENUS DE RECHERCHER QUELLE EST L'OBLIGATION QUI SERT DE BASE A L'ACTION JUDICIAIRE ;



 QUE LA DETERMINATION DE CETTE OBLIGATION RESULTE DE L'EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS ET MOYENS DES PARTIES ET DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE JUGE A LEURS PRETENTIONS ;



 QU'EN SE BORNANT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE TELLE QU'ELLE EST FORMULEE PAR LE DEMANDEUR DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DE LA CONVENTION PRECITEE, ALORS, ENFIN, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS DE LA SOCIETE K D, ET NOTAMMENT A CELLE DE POURSUITE DU CONTRAT, ET QUEL ETAIT EN FONCTION DE CETTE LOI, LE LIEU D'EXECUTION DE L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 5, 1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PRECITEE ;



MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA SOCIETE K D QUI A INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL FRANCAIS, EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA LOI APPLICABLE DES PRETENTIONS CONTRAIRES A CELLES AVANCEES ANTERIEUREMENT ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU QUE LES PREMIERS JUGES, QUI NE STATUAIENT QUE SUR LA COMPETENCE ONT REJETE LE MOYEN DE LA SOCIETE K D SELON LEQUEL L'ACTION TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE CREANCE ET N'ONT DONC PAS APPRECIE L'OBJET DU LITIGE UNIQUEMENT A PARTIE DE L'ACTION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;



 QUE, CONSTATANT QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ILS ONT RECHERCHE L'OBLIGATION DONT L'INEXECUTION ETAIT INVOQUEE POUR JUSTIFIER CETTE DEMANDE ET ONT ESTIME QUE L'OBLIGATION PRINCIPALE ETAIT DE RESPECTER UN MANDAT ET QUE, PUISQUE LE CONTRAT INVOQUE CONCERNAIT LE TERRITOIRE FRANCAIS, CETTE OBLIGATION DEVAIT ETRE EXECUTEE EN FRANCE ET PLUS SPECIALEMENT A PARIS ;



 QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5, 1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE, EST MAL FONDE EN SES AUTRES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;