Cour de Cassation · comm — 10 mai 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GETEC ET QUI S'EST SAISI D'OFFICE EN VUE DE LUI FAIRE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, QU'IL A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A "DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A SON ENCONTRE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AU SYNDIC DE RAPPORTER LA PREUVE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE M X... DANS LA SOCIETE GETEC" ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;



ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET ATTENDU QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, EN SORTE QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND, PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE SANS RENVOIE, L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;