Cour de Cassation · comm — 2 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1982) QUE LES EPOUX Z..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DES EPOUX D..., TOUS ETANT ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA FOSCA (LA SOCIETE) AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE (LES QUATRE PERSONNES CI-DESSUS VISEES ETANT DESIGNEES SOUS LA DENOMINATION CONSORTS A...) ONT CEDE LE 20 JANVIER 1976 LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A M GUYONNEAU X..., PAR LA SUITE, S'EST SUBSTITUE B... ET MME Y... (LES CONSORTS C...) ;



 QUE LES CONSORTS A... ONT A LA DATE PRESUMEE DU 13 MAI 1976 CONSENTI A CE QUE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE SOCIAL ELEMENT DU CALCUL DU PRIX DES PARTS, ESTIMEE LE 20 JANVIER 1976 A 900 000 FRANCS, SOIT RAMENEE A 450 000 FRANCS ;



 QUE LES CONSORTS A... ONT DEMANDE L'ANNULATION POUR DOL DE LA CONVENTION DU 13 MAI 1976 AINSI QUE LA CONDAMNATION DES CONSORTS C... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LEURS AGISSEMENTS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI RETENAIT LES MANOEUVRES DOLOSIVES INVOQUEES PAR LES DEMANDEURS, D'AVOIR DECLARE QUE CES MANOEUVRES NE CONSTITUAIENT QU'UN DOL INCIDENT DES LORS QUE LA VENTE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE CONCRETISEE ET QUE SEULES LES CONDITIONS EN AVAIENT ETE MODIFIEES", ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA REALISATION DE LA VENTE PAR L'ACTE DU 13 MAI 1976, MOYENNANT UN PRIX DONT L'ELEMENT FIXE CONSTITUE PAR LES VALEURS IMMOBILISEES DE LA SOCIETE LA FOSCA ETAIT EVALUE A UNE SOMME INFERIEURE DE MOITIE A CELLE QUE LA PROMESSE DU 20 JANVIER 1976 DISAIT AVOIR "D'ORES ET DEJA FORFAITAIREMENT FIXEE", NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE RENDRE PARFAITE LA VENTE FORMEE PAR CETTE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE, MAIS AU CONTRAIRE DE RENDRE CELLE-CI CADUQUE ET DE LUI SUBSTITUER LE NOUVEL ACCORD AINSI EN DISCORDANCE AVEC ELLE EN CE QUI CONCERNE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONSTATANT DES MANOEUVRES DOLOSIVES SANS LESQUELLES LES CONSORTS A... N'AURAIENT PAS CONSENTI UNE REDUCTION DE MOITIE DU PRIX ORIGINAIRE, ENONCE QUE CES MANOEUVRES N'ONT PAS DETERMINE LA CONCRETISATION DE LA VENTE : 1/ A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LE DOL QUI DETERMINE LES PARTIES A CONSENTIR A LA VENTE MOYENNANT UN PRIX TRES DIFFERENT DE CELUI INITIALEMENT PREVU ET DONC MOYENNANT LA MODIFICATION D'UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, NE SERAIT QU'UN DOL INCIDENT QUI, POSTERIEUR A LA FORMATION DU CONTRAT, N'OUVRIRAIT DROIT QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ;



 2/ A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS QU'ELLE ETAIT, LORS DE LA REALISATION DE LA VENTE, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DONT UN NOUVEL ACCORD SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE CETTE VENTE IMPLIQUAIT LA FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT RENDANT CADUQUE LA PROMESSE ANTERIEURE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR RECHERCHE QUELLE ETAIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE ETAIT INTERVENUE LE 20 JANVIER 1976 A FAIT RESSORTIR QUE LES CO-CONTRACTANTS, PAR LA CONVENTION DU 13 MAI 1976, N'AVAIENT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE REVENIR SUR LA CESSION A LAQUELLE ILS AVAIENT DEJA CONSENTI MAIS AVAIENT, SEULEMENT, ENTENDU MODIFIER L'ESTIMATION DE L'UN DES ELEMENTS ENTRANT DANS LE CALCUL DU PRIX DES PARTS CEDEES, QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE TIRE DU CARACTERE INCIDENT DU DOL, QUI EST SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'ELLE ETAIT SAISIE PAR LES CONSORTS A... OUTRE D'UNE DEMANDE EN NULLITE, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR LE COMPORTEMENT REPREHENSIBLE DE LEURS CO-CONTRACTANTS LORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;