Cour de Cassation · comm — 6 mars 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, INVOQUANT LA PRESOMPTION DE PROPRIETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL DE M EMILE Y..., DECEDE LE 12 MAI 1971, 317 ACTIONS DE LA SOCIETE ROYAL MALESHERBES DONT IL ETAIT PORTEUR LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES TENUE EN 1970, MOINS D'UN AN AVANT SON DECES, ET A EMIS, LE 1ER JUILLET 1977, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT PAR M PATRICK Y..., DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LA VALEUR DES TITRES ESTIMEE PAR ELLE ;



 QUE, M PATRICK Y... AYANT CONTESTE LA REINTEGRATION DE 315 ACTIONS DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ET L'ESTIMATION DE LA VALEUR DES TITRES, SA RECLAMATION A ETE REJETEE SUR LE PREMIER POINT ET PARTIELLEMENT ADMISE SUR LE SECOND ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE M PATRICK Y... DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE DE L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSE QUE LE DEFUNT AIT ACCOMPLI, MOINS D'UN AN AVANT SA MORT, DES OPERATIONS SUR DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES ;



 QU'EN SE PRESENTANT COMME SIMPLE PORTEUR DES ACTIONS LITIGIEUSES AFIN DE PARTICIPER A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, M EMILE Y... N'A PAS ACCOMPLI UNE OPERATION SUR LES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, QUE L'OPERATION ACCOMPLIE PAR M Y..., LAQUELLE POUVAIT ETRE ACCOMPLIE PAR UN SIMPLE DETENTEUR, NE RENDAIT NULLEMENT VRAISSEMBLABLE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES ACTIONS LITIGIEUSES, QU'EN DECLARANT QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVAIT NEANMOINS S'APPLIQUER, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU D'UN TIERS N'EST JAMAIS OPPOSABLE AUX PARTIES A UN LITIGE ;



 QU'EN SE FONDANT SUR LE PRETENDU AVEU DE MME Y..., TIERS AU LITIGE OPPOSANT M PATRICK Y... A L'ADMINISTRATION FISCALE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA PARTICIPATION DE M EMILE Y..., UN AN AVANT SON DECES, A UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ROYAL MALESHERBES EN QUALITE DE PORTEUR DE 317 ACTIONS DE CETTE ACTIONS DE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT UNE OPERATION EFFECTUEE A RAISON DES TITRES LITIGIEUX ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE MME VEUVE Y..., DANS SA RECLAMATION ADRESSEE LE 10 JANVIER 1980 A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMETTAIT QUE LES TITRES APPARTENAIENT A SON MARI, QUE L'ACTE DE NANTISSEMENT INVOQUE PAR M PATRICK Y..., INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DECES DE M EMILE Y..., PORTAIT NON SEULEMENT SUR DES TITRES PROPRES A MME Y... MAIS AUSSI SUR DES ACTIONS AU PORTEUR ET DES CERTIFICATS AU PORTEUR APPARTENANT INDIVISEMENT A ELLE-MEME ET A MM PATRICK ET JEAN-LOUP Y..., C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE REMPLOI DES FONDS PROPRES A MME Y... N'ETAIT PAS DEMONTRE ET QUE M PATRICK Y... NE RAPPORTAIT PAS DE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1931-2, 1946-2 ET 1948-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, L'EXPERTISE EST DE DROIT SI ELLE EST DEMANDEE PAR LE CONTRIBUABLE OU PAR L'ADMINISTRATION, LORSQUE LE LITIGE TEND A CONTESTER LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SUR DES RECLAMATIONS RELATIVES NOTAMMENT A LA VALEUR VENALE REELLE DE FONDS DE COMMERCE ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M PATRICK Y... TENDANT A UNE EXPERTISE POUR EVALUER LA VALEUR VENALE REELLE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ROYAL MALESHERBES REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS L'ACTIF SUCCESSORAL DE M EMILE Y..., LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA MESURE SOLLICITEE PARAISSAIT SUPERFLUE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'EVALUATION LITIGIEUSE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS "D'APRES LA VALEUR GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE" DONT L'EXPLOITATION CONSTITUAIT L'OBJET DE LA SOCIETE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



ATTENDU QU'EN CONDAMNANT M PATRICK X... A PAYER AU TRESOR PUBLIC DES DROITS D'ENREGISTREMENT MAJORES DE LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE SANS RELEVER QUE LA MAUVAISE FOI DU REDEVABLE ETAIT ETABLIE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A CONDAMNE M PATRICK Y... A PAYER UNE SOMME DE 163 820,70 FRANCS, MAJOREE DE LA PENALITE DE 100% PREVUE A L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;