Cour de Cassation · comm — 3 avril 1984

SUR LE SECOND MOYEN QUI, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY BENEFICIAIRE ET PORTEUR DE TROIS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE CHARLES PHILIPPE ET AVALISES PAR LES EPOUX JEAN Y..., A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT ET QUE LES DEFENDEURS ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PAR LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET, AU FOND, ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LEUR ENGAGEMENT AU MOTIF QUE DEUX DES TROIS EFFETS NE PORTAIENT PAS LA DATE DE LEUR SOUSCRIPTION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NULLITE D'UN ENGAGEMENT CAMBIAIRE EST OPPOSABLE AU BENEFICIAIRE DE L'EFFET QUI EN EST DEMEURE PORTEUR ;



 QUE LE DOL EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION LORSQUE LES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT TELLES QU'IL EST EVIDENT QUE, SANS CES MANOEUVRES, L'AUTRE PARTIE N'AURAIT PAS CONTRACTE ;



 QU'AINSI, EST NUL L'AVAL DETERMINE PAR LES MANOEUVRES CONSTITUTIVES D'ESCROQUERIE DU BENEFICIAIRE, VOIRE DU TIRE ET DE LEURS REPRESENTANTS ;



 QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR "QU'IL Y A EU DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES D'ESCROQUERIE POUR LES AMENER A PASSER LES CONVENTIONS DE MARS 1981 ET EN PARTICULIER POUR LES AMENER A PASSER LES CONVENTIONS DE MARS 1981 ET EN PARTICULIER POUR LES AMENER A AVALISER LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LES EPOUX Y... POUR AVALISER LES BILLETS, RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ET D'UNE SUITE DE DELITS GRAVES, SERA CONSIDERE COMME NUL ET DE NUL EFFET" ;



 QU'AINSI, LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE SUR LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DE GARANTIE DES EPOUX Y... ENVERS LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY, BENEFICIAIRE DEMEUREE PORTEUR DES EFFETS LITIGIEUX ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ALORS, D'AUTRE PART QU'A SUPPOSER QUE LE SURSIS A STATUER NE FUT PAS OBLIGATOIRE, IL APPARTENAIT AU JUGE CIVIL DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ORDONNER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE S'INTERROGER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 378 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES ETAIENT ANTERIEURS A LA DETTE DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME, QUE CELLE-CI RESULTAIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LIVRAISONS INCONTESTEES ET QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ACCEPTE LIBREMENT DE GARANTIR LE PAIEMENT PROMIS PAR LEUR X... OLIVIER, EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE CHARLES PHILIPPE, POUR OBTENIR NON SEULEMENT LA REDUCTION DE LA CREANCE QU'AVAIT SUR CETTE DERNIERE LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY, MAIS AUSSI LA CESSION DE MARQUES QUI DEVAIENT BENEFICIER A LEUR GROUPE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIT APPARAITRE QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PLAN REPRESSIF N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE SE TROUVAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN DECIDANT, AU SURPLUS, "QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE LE FAIRE" ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER "EN LEUR QUALITE D'AVALISTE" LE MONTANT TOTAL DES TROIS BILLETS A ORDRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "S'IL Y A TOUT LIEU DE PENSER QUE LES TROIS BILLETS ONT ETE SOUSCRITS LE MEME JOUR, AINSI D'AILLEURS QUE L'INDIQUENT LES EPOUX Y..., A LA DATE DU 19 AVRIL 1981 PRECISEE DANS LE PREMIER, LES DEUX AUTRES NE SONT PAS EXACTEMENT CONFORMES, DU FAIT DE L'ABSENCE DE DATE DE CREATION, A LA LETTRE DE L'ARTICLE 183 PRECITE MAIS QUE, DES LORS QUE LES BILLETS RENFERMENT LA DENOMINATION DE BILLET A ORDRE, LA CLAUSE A ORDRE, LE MONTANT SOUSCRIT, LE LIEU DE CREATION ET DU PAIEMENT ET LA DATE D'ECHEANCE, LES CONSEQUENCES DE L'OMISSION NE SAURAIENT ETRE QUE MINEURES ET NE POURRAIENT AFFECTER LA VALIDITE DES BILLETS EN TANT QUE TELS" ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE TITRE DANS LEQUEL L'INDICATION DE LA DATE OU LE BILLET EST SOUSCRIT FAIT DEFAUT NE VAUT PAS COMME BILLET A ORDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LES EPOUX JEAN Y...
Z... ET EN LEUR SEULE QUALITE D'AVALISTES DES BILLETS A ORDRE IMPAYES A REGLER A LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY LA SOMME D'UN MILLION DE FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA SOMMATION A PAYER ET EN CE QU'IL LES A CONDAMNES AUX DEPENS, L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;