Cour de Cassation · comm — 4 avril 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 17 FEVRIER 1982), QUE LA SOCIETE GAUVRIT A ETE MISE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS, ET QUE L'ETAT DES CREANCES A ETE ARRETE LE 3 AVRIL 1978, QUE LA VEUVE DE M ALBERT X... ONT ECRIT LE 21 DECEMBRE 1977 A CETTE SOCIETE POUR RECLAMER UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI DEVAIT RETENIR A LEUR MARI OU PERE ET QU'ILS ONT FAIT ADRESSER LE 7 MARS 1978 PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL UNE COPIE DE CETTE LETTRE AU SYNDIC, M Y..., QUE CELUI-CI LEUR A REPONDU, LE 13 MARS 1978 QUE LA CREANCE ETANT CONTESTEE PAR LA SOCIETE GAUVRIT IL LEUR LAISSAIT LE SOIN DE FAIRE LE NECESSAIRE PRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUE, DEVANT CETTE JURIDICTION, LE SYNDIC A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELES ET QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS DEMANDE A ETRE RELEVES DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DANS LE DELAI LEGAL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CE RELEVE DE FORCLUSION ET D'AVOIR ADMIS A TITRE PROVISOIRE LEUR PRODUCTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE MME VEUVE X... ET LA SOCIETE GAUVRIT, PUIS ENTRE LE SYNDIC ET LE SERVICE JURIDIQUE DU SYNDICAT C F D T DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE MME VEUVE X... ETAIT ANTERIEURE AU 3 AVRIL 1978, DATE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF ;



 QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT EU, EUX-MEMES OU PAR MANDATAIRE, CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET QU'ILS AVAIENT DONC EU LA POSSIBILITE DE PRODUIRE LEUR CREANCE EN TEMPS UTILE ;



 QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE LA DEFAILLANCE DES CONSORTS X... N'ETAIT PAS DUE A LEUR FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET, PAR SUITE A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC, FAISANT VALOIR QUE M ALBERT X... "AVAIT RECU PENDANT DIX MOIS DES BULLETINS DE SALAIRES ET DES CHEQUES VISES PAR LE SYNDIC ET NE POUVAIT IGNORER DE SON VIVANT LA SITUATION DE LA SOCIETE GAUVRIT, QUI ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE DANS LE BOURG DE SAINTE-PAZANNE OU HABITAIT M X..." ;



 QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT EN EFFET DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, PUISQU'ELLE TENDAIENT A ETABLIR QUE L'AUTEUR DES CONSORTS X... AVAIT NECESSAIREMENT CONNU L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;



 QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PERTINENT DES CONCLUSIONS D'APPEL DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR SUITE, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, EN OUTRE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE, NE MET A LA CHARGE DU SYNDIC D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE D'EXECUTION, UNE "OBLIGATION DE CONSEIL", QUI LUI IMPOSERAIT DE CONSEILLER LES CREANCIERS SUR LES FORMES ET DELAI DE PRODUCTION ;



 QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 45 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ALORS QUE, AU SURPLUS, A DEFAUT DE REMISE AU SYNDIC DES DECLARATIONS ET DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE SYNDIC EST EN DROIT D'EXCLURE TOUTE VOLONTE CERTAINE DE PRODUIRE UNE CREANCE AU PASSIF, ET N'EST TENU, NI D'INSCRIRE D'OFFICE LA CREANCE LITIGIEUSE, NI DE NOTIFIER AU CRANCIER SON REFUS D'INSCRIPTION ;



 QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE LE SYNDIC AURAIT MECONNU UNE "OBLIGATION DE CONSEIL" EN N'AVERTISSANT PAS LES CONSORTS X... QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 21 DECEMBRE 1977 PAR MME VEUVE X... A LA SOCIETE GAUVRIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE A L'EPOQUE, NE VALAIT PAS PRODUCTION REGULIERE D'UNE CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AINSI QUE LES ARTICLES 45 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;



 ALORS QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC, FAISANT VALOIR QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ETE ASSISTES PAR "LES RESPONSABLES JURIDIQUES D'UN SYNDICAT, QUI ONT ENTRE AUTRES LA CAPACITE DE REPRESENTER LEURS ADHERENTS DEVANT LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES, ET QUI NE POUVAIENT IGNORER LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE TROUVE TOUT CREANCIER PRETENDU DE PRODUIRE SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC" ;



 QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT D'AUTANT PLUS PERTINENTES AU REGARD DE LA SOLUTION DU LITIGE QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME CONSTATE QUE "LE SYNDICAT" ETAIT LE "REPRESENTANT" DES CONSORTS X... ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR SUITE, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, ENFIN, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ETE "REPRESENTES" PAR LE SYNDICAT C F D T DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS, DANS LEURS RELATIONS AVEC LE SYNDIC AVANT L'ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DU PASSIF, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN DEDUIRE QU'A SUPPOSER L'EXISTENCE D'UN AGISSEMENT CONDAMNABLE DU SYNDIC, LEDIT AGISSEMENT ETAIT NECESSAIREMENT DEPOURVU DE LIEN DE CAUSALITE DIRECTE AVEC LE DEFAUT DE PRODUCTION, IMPUTABLE AUX CONSORTS X... OU A LEUR MANDATAIRE ;



 QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET, PAR SUITE, VIOLE LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES CONSORTS X... ETABLISSAIENT QUE LEUR DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A LEUR FAIT ;



 QU'ELLE A PAR CE SEUL MOTIF REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE RELEVER LES CONSORTS X... DE LA FORCLORCLUSION ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE TOUJOURS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR LA BASE DU PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT DECIDE QUE LA DEFAILLANCE DES CONSORTS X... N'ETAIT PAS DUE A LEUR FAIT MAIS A CELUI DU SYNDIC, ENTRAINERA NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DES DISPOSITIONS PRESENTEMENT CRITIQUEES, AYANT CONDAMNE LE SYNDIC A PAYER AUX CONSORTS X... DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE A L'ORIGINE DU DEFAUT DE PRODUCTION DE LEUR CREANCE ;



 QUE LA CASSATION SETA Z... PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI, PAR UNE LETTRE DU 21 DECEMBRE 1977, MME VEUVE X... A EFFECTIVEMENT DEMANDE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS GAUVRIT" DE LUI VERSER LA PRIME DONT CELLE-CI AURAIT ETE DEBITRICE ENVERS SON MARI DECEDE LORS DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU LE 20 SEPTEMBRE 1977, LE SYNDIC ETAIT EN DROIT D'EXCLURE TOUTE VOLONTE CERTAINE DE PRODUIRE UNE CREANCE, ET N'ETAIT TENU D'AUCUNE "OBLIGATION DE CONSEIL", NI D'INSCRIRE D'OFFICE LA CREANCE LITIGIEUSE NI DAVANTAGE DE NOTIFIER AU CREANCIER PRETENDU SON REFUS D'INSCRIPTION ;



 QUE DES LORS, EN IMPUTANT AU SYNDIC UNE FAUTE, POUR AVOIR PRETENDUMENT MECONNU SON "OBLIGATION DE CONSEIL", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS QUE, ENFIN, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE QUE LE SYNDIC EUT COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI ETAIT DEPOURVUE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE DIRECTE AVEC LA DEFAILLANCE DES CONSORTS X..., DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ILS ETAIENT REPRESENTES PAR LE SYNDICAT C F D T DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS, QUI A ECHANGE DE LA CORRESPONDANCE AVEC LE SYNDIC AVANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF ;



 QUE DES LORS, EN CONDAMNANT LE SYNDIC A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 J67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE PREMIER MOYEN A ETE REJETE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE SYNDIC, EN INVITANT LE SYNDICAT REPRESENTANT LES CONSORTS X... A PORTER LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE ALORS QU'IL SAVAIT QU'UNE TELLE ACTION SE HEURTERAIT A LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES, QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET DONT IL A D'AILLEURS REGNE, ET QU'ON DEVAIT EN DEDUIRE QU'IL A TENTE, PAR CE PROCEDE, DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DES INTERESSES ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF A L'OBLIGATION DE CONSEIL QUI SE SERAIT IMPOSEE AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A L'ENCONTRE DE CE DERNIER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE AYANT CAUSE UN PREJUDICE AUX CONSORTS X... ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;