Cour de Cassation · comm — 2 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1 DU CODE DU COMMERCE ;



ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL EXERCAIT A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES CONSISTANT NOTAMMENT A TRANSFORMER PAR DES MOYENS MECANIQUES LES PRODUITS RECUS DES AGRICULTEURS ;



ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CETTE SEULE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;