Cour de Cassation · comm — 15 mai 1984

DONNE DEFAUT CONTRE M X... ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (L'U R S S A F DES VOSGES) NE POUVANT OBTENIR LE REGLEMENT DE BILLETS A ORDRE QUE LA SOCIETE SIJAM AVAIT SOUSCRITS A SON ORDRE A ASSIGNE M X..., AVALISTE DESDITS BILLETS, EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE, QUE M X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN DEMANDANT QUE SOIT DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL, TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVAL DONNE A UN BILLET A ORDRE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE DE SORTE QUE CELUI QUI A DONNE L'AVAL RELEVE DE LA COMPETENCE NON DU TRIBUNAL DE COMMERCE MAIS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE SON DOMICILE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M X... AVAIT CAUTIONNE UNE DETTE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT IL ETAIT "PRESIDENT ET ADMINISTRATEUR MAJORITAIRE" ET QU'IL AVAIT UN INTERET PERSONNEL A GARANTIR CETTE DETTE ;



 QU'ELLE A DES LORS RETENU A BON DROIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'U R S S A F DES VOSGES ;



MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 411 8 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR L'U R S S A F DES VOSGES CONTRE M X..., L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE SIJAM A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, QUE LES ARTICLES L 411 5 ET L 411 6 ET L 411 7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TRAITENT DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION EN MATIERE DE BILLETS A ORDRE ;



 QUE L'ARTICLE L 411 8 QUI SAIT SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE EN PRECISANT QU'IL S'AGIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA LIQUIDATION DE BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE L 411 8 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE N'A PAS D'AUTRE OBJET QUE D'ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DES PROCEDURES CONCERNANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS SI LE DEBITEUR EST UN COMMERCANT ET QUE L'U R S S A F DES VOSGES N'AVAIT PAS ENGAGE CONTRE M X... UNE ACTION DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;