Cour de Cassation · comm — 16 mai 1984

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES :

 ATTENDU QU'I RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 30 NOVEMBRE 1982) QUE LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL ARTISANAL ET QUARANTE NEUF CHAUFFEURS DE TAXI DE REIMS REPROCHENT AUX EPOUX X..., Y... D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE TAXI DELIVRE PAR LA COMMUNE DE CORMONTREUIL ET D'UNE LICENCE D'AMBULANCIER DELIVREE PAR LA COMMUNE DE REIMS, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ;

 QU'ILS DEMANDENT LEUR CONDAMNATION A Y METTRE FIN ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA REGLEMENTATION DES TAXIS NE PORTE PAS SUR L'EXPLOITATION ET REPOSE SUR LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE, RELATIVEMENT A LA CIRCULATION ET A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC ;



 QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SEUL LES TAXIS TITULAIRES D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION POUVAIENT STATIONNER A DES EMPLACEMENTS QUI LEUR ETAIENT AFFECTES ET PRENDRE EN CHARGE LES PASSAGERS SUR LA VOIE PUBLIQUE (ARRETE PREFECTORAL VISE PAR L'ARRET MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 1964) ET LES EXPLOITANTS DE TAXIS D'AUTRES COMMUNES APPELES A REIMS PAR UN CLIENT POUVAIENT EFFECTUER DANS CETTE VILLE UNE COURSE ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES ET N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN ESTIMANT QUE SEULS LES CHAUFFEURS DE TAXI MUNIS D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE DE REIMS POUVAIENT EXPLOITER LEUR INDUSTRIE SUR LA PLACE DE REIMS, DES TAXIS D'AUTRES COMMUNES APPELES A REIMS PAR UN CLIENT POUVANT PARFAITEMENT EFFECTUER DANS CETTE VILLE UNE COURSE ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULS LES AGISSEMENTS CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION DE POLICE RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TAXI POUVAIENT CONSTITUER DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ;



 QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LES EPOUX N'AVAIENT PRIS DE CLIENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE REIMS QUE SUR COMMANDE PREALABLE CE QUI NE LEUR ETAIT PAS INTERDIT ;



 QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT RESPECTE LA REGLEMENTATION DE POLICE RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TAXI, LAQUELLE AUTORISAIT UN EXPLOITANT DE TAXI D'UNE AUTRE COMMUNE A EFFECTUER UNE COURSE A REIMS POUR LE COMPTE D'UN CLIENT ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT QUE LES EPOUX X... SE SOIENT ABSTENUS DANS LEUR PUBLICITE DE PRECISER LA COMMUNE DE RATTACHEMENT DE LEUR EXPLOITATION ETAIT INOPERANT POUR CARACTERISER LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU DETRIMENT DES TAXIS REMOIS, TOUT HABITANT DE REIMS OU DE CORMONTREUIL POUVANT APPELER UN TAXI RATTACHE A LA COMMUNE DE CORMONTREUIL POUR EFFECTUER UNE COURSE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE REIMS ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS CARACTERISE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE, QUE NE PEUVENT EXPLOITER LEUR INDUSTRIE SUR LA PLACE DE REIMS QUE LES CHAUFFEURS DE TAXI MUNIS D'UNE AUTORISATION REGULIEREMENT DELIVREE PAR LE MAIRE DE CETTE VILLE, L'ARRET A PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT AUX EPOUX X... DE PRENDRE UN CLIENT SUR LA COMMUNE DE REIMS LORSQUE CELUI-CI LES AVAIT PREALABLEMENT APPELES ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT D'UN COTE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, QUE MME X..., EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI EXERCAIT SON ACTIVITE PARTIELLEMENT LE JOUR ET UNIQUEMENT LA NUIT DANS LA COMMUNE DE REIMS ET, D'UN AUTRE COTE, QUE LES EPOUX X... UTILISAIENT A TITRE DE PROFESSIONNEL DE TAXI UN NUMERO D'APPEL TELEPHONIQUE, SOUS L'INDICATION "EURO TAXI" RATTACHE A LA VILLE DE REIMS, RESERVE A LEUR SEULE PROFESSION D'AMBULANCIERS, CREANT AINSI UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE DE CETTE VILLE QUI EST DETOURNEE A LEUR PROFIT ;



ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;