Cour de Cassation · comm — 5 décembre 1984

DONNE DEFAUT CONTRE LE SYNDIC M. Y... ES QUALITES ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1983) QU'APRES LA CONDAMNATION DE M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRO-TRAVAUX" EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS AU TITRE DES DETTES SOCIALES, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SE PREVALANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET INVOQUANT TANT L'ABSENCE DE TOUTE REPARTITION QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A ASSIGNE CE DIRIGEANT POUR QU'IL SOIT DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, PENDANT TOUTE LA PROCEDURE D'APUREMENT, CERTAINES ACTIONS PEUVENT ETRE ENGAGEES A TITRE INDIVIDUEL PAR UN CREANCIER AU BENEFICE DE TOUS DES LORS QUE LEUR EXERCICE N'EST PAS EXPRESSEMENT RESERVE AU SYNDIC, CE QUI EST LE CAS DE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 100, NOTAMMENT LORSQUE LE MANDATAIRE DE JUSTICE S'ABSTIENT D'ENGAGER LUI-MEME CETTE ACTION ;



 QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE SYNDIC PEUT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE, TRANSIGER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS QUI INTERESSENT, LA MASSE, CE DROIT DE TRANSIGER NE SAURAIT, A L'EVIDENCE, PERMETTRE DE REMETTRE EN CAUSE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DEJA PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ET DE FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;



 QUE L'ARTICLE 100 FAISANT OBLIGATION AUX JUGES D'OUVRIR UNE PROCEDURE D'APUREMENT CONTRE LE DIRIGEANT DES LORS QU'ILS CONSTATENT L'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE DIRIGEANT N'AVAIT PAS ET DE LOIN ACQUITTE L'INTEGRALITE DE SA DETTE, DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 100 SANS POUVOIR TENIR COMPTE D'UNE TRANSACTION QUI AURAIT ETE ACCEPTEE PAR LE SYNDIC NI MEME DES MODALITES DE PAIEMENT PROPOSEES PAR LE DIRIGEANT DEFAILLANT, LESQUELLES POUVAIENT TOUT AU PLUS PERMETTRE AU JUGE DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE PLUTOT QUE LA LIQUIDATION DES BIENS ;



 QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, SAUF AU TRIBUNAL A SE SAISIR D'OFFICE, L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 100 DE LA LOI PRECITEE, QUI NE CONSTITUE QUE LA SANCTION DE L'INEXECUTION DE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA MEME LOI, NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A LA REQUETE DU SYNDIC ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;



 QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;