Cour de Cassation · comm — 27 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 NOVEMBRE 1982) LA SOCIETE BIOFARMA A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 15 NOVEMBRE 1974, SOUS LE NUMERO 181455 LA MARQUE "DUCIL" POUR DESIGNER LES PRODUITS DE LA CLASSE 5 ET NOTAMMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PARMI LESQUELS DES MEDICAMMENTS NEURO-VASCULAIRES ET DES PRODUITS DIETETIQUES ;



 QUE LA LICENCE DE CETTE MARQUE A ETE CONSENTIE LE 5 JUILLET 1979 A LA SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER, QUE MME X... GRANJA A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 5 AOUT 1978 SOUS LE NUMERO 291370 LA MARQUE "DULMIL" POUR DESIGNER EGALEMENT DES PRODUITS DE LA CLASSE 5 NOTAMMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, QUE SAISIS PAR LA SOCIETE BIOFARMA ET LA SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER, LES PREMIERS JUGES ONT DIT LE 1ER JUIN 1981 QUE LA MARQUE DULMIL CONSTITUAIT UNE IMITATION ILLICITE DE LA MARQUE DUXIL, QUI AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL MME CAMPAS GRANJA, LE 23 FEVRIER 1982, A LIMITE LE DEPOT DE SA MARQUE, PAR INSCRIPTION A L'I.N.P.I. SOUS LE N° 1-26779, A LA SEULE DESIGNATION D'UNE SACCHARINE CALCIQUE ;



ATTENDU QUE MME X... GRANJA A REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LA NULLITE DE LA MARQUE DULMIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA PROTECTION DE LA MARQUE DUXIL NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX SEULS PRODUITS VISES PAR L'ACTE DE DEPOT DE CETTE MARQUE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE SI, PARMI CES DERNIERS, ETAIT MENTIONNEE LA SACCHARINE CALCIQUE A LAQUELLE SE LIMITAIT LE DEPOT DE LA MARQUE DULMIL, A VIOLE LES ARTICLES 5, 10 ET 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE CES MEMES TEXTES, A SA DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI, EU EGARD A LA LIMITATION DU DEPOT DE LA MARQUE DULMIL A LA SEULE SACCHARINE CALCIQUE, INSCRITE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, L'UTILISATION DE CETTE MARQUE PAR L'APPELANTE ETAIT DE NATURE A CREER UN RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC AVEC LA MARQUE DUXIL SOUS LAQUELLE CE PRODUIT AURAIT ETE EFFECTIVEMENT DISTRIBUE PAR LES SOCIETES BIOFARMA ET LABORATOIRES SERVIER ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU D'UN COTE QUE LE DEPOT DE LA MARQUE DUXIL VISAIT DES PRODUITS DIETETIQUES AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LA SACCHARINE CALCIQUE, ET D'UN AUTRE COTE QUE CE N'EST QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL QUE LE DEPOT DE LA MARQUE DULMIL A ETE LIMITE A LA SEULE SACCHARINE CALCIQUE ;



 QU'ELLE A CONSTATE QUE LES RESSEMBLANCES DOMINANTES EXISTANT ENTRE LES DEUX MARQUES SONT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ENTRE ELLES AUSSI BIEN DANS L'ESPRIT DES CLIENTS D'ATTENTION MOYENNE QUE DES PROFESSIONNELS ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI A BIEN PROCEDE A LA COMPARAISON DES ELEMENTS FIGURANT AU DEPOT DES MARQUES TELS QU'ILS EXISTAIENT UN MOMENT DES FAITS DENONCES N'AVAIT DONC PAS A PROCEDER A LA RECHERCHE PRECONISEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN POUR LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;