Cour de Cassation · comm — 19 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 15 FEVRIER 1982) QU'A L'OCCASION DU DEMENAGEMENT DU MOBILIER DES EPOUX A..., B...
X... PAR EUX A LA SOCIETE TENART, LE CAMION DE LA SOCIETE SERV'X A LAQUELLE AVAIT ETE SOUS-TRAITEE L'EXECUTION DU CONTRAT, A ENDOMMAGE L'IMMEUBLE OU S'EFFECTUAIT LE DECHARGEMENT, QUE LES EPOUX Z..., Y... DE L'IMMEUBLE, ASSIGNES EN PAIEMENT DU COUT DES REPARATIONS, ONT APPELE EN GARANTIE LES EPOUX A... QUI, EUX-MEMES, APPELERENT EN GARANTIE LA SOCIETE TENART ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE TENART FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LES EPOUX A... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT EST LIMITEE AU MOBILIER QUI FAIT L'OBJET DU CONTRAT, SANS POUVOIR ETRE ETENDUE AU-DELA DE CE MOBILIER ;



 QUE LA RESPONSABILITE DU DEMENAGEUR NE PEUT, PAR SUITE, EN CE QUI CONCERNE LES LIEUX OU S'EFFECTUE LE DEMENAGEMENT, QU'ETRE ENGAGEE SUR LE PLAN DELICTUEL OU QUASI DELICTUEL ;



QUE L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT QUI FAIT OBLIGATION AU CLIENT DE DESIGNER LES LIEUX DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT AINSI QUE LES CONDITIONS D'ACCES AUX LOCAUX, POUR LES SEULS BESOINS DE L'ACHEMINEMENT DU MOBILIER, N'EMPORTE AUCUNE OBLIGATION SPECIFIQUE A L'EGARD DES LIEUX OU S'EFFECTUENT LES C... DE DEMENAGEMENT ;



 QU'EN FONDANT SUR CETTE CLAUSE UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE L'ENTREPRISE PORTANT SUR L'IMMEUBLE DU CLIENT, L'ARRET A DENATURE PAR ADJONCTION CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA SOCIETE TENART ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE DE GARANTIR SON CLIENT DES CONSEQUENCES D'UN DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE DU DEMENAGEUR QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUE ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.