Cour de Cassation · comm — 5 février 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE, PAR CONTRAT DU 22 FEVRIER 1978 LA SOCIETE THOMSON CSF S'EST ENGAGEE ENVERS LA NATIONAL IRANIAN AND TELEVISION (NIRT) PAR LA SUITE ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN BROADCASTING (IRIB) A CONSTRUIRE EN IRAN UN CENTRE DE RADIODIFFUSION ;



 QUE SUR ORDRE DE LA SOCIETE THOMSON-CSF LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS (PARIBAS) S'ENGAGEA ENVERS LA BANQUE CENTRALE DE L'ETAT D'IRAN (BANQUE MARKAZI) PAR UNE LETTRE DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE DU 29 MARS 1978 AU REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE VERSE A LA SOCIETE FRANCAISE PAR IRIB, LE MAITRE DE X... ;



 QUE PARIBAS, LES 29 MARS ET 1ER JUIN 1978, DONNA A LA BANQUE DE TEHERAN (DEPUIS, ET CI-APRES DENOMMEE BANQUE MELLAT) SA CONTRE GARANTIE DES GARANTIES DE REMBOURSEMENT D'ACOMPTE ET DE BONNE EXECUTION DU CONTRAT DONNEES, SUR LES INSTRUCTIONS DE PARIBAS, PAR LA BANQUE MELLAT A IRIB ;



 QUE LES BANQUES MARKAZI ET MELLAT AYANT PROCEDE A L'APPEL DES GARANTIES DONNEES PAR PARIBAS, LA SOCIETE THOMSON-CSF A DEMANDE QU'IL SOIT FAIT DEFENSE A CETTE BANQUE DE PAYER ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI AUX PARTIES QUI LES ONT FAITES ;



 QUE LE DONNEUR D'ORDRE N'A PAS D'INTERET LEGITIME A S'OPPOSER A L'EXECUTION D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE DONNEE PAR UNE BANQUE A UNE AUTRE ;



 QU'AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA BANQUE MELLAT ET LA BANQUE MARKAZI IRAN "LA SOCIETE THOMSON NE PEUT INTERFERER DANS LES RAPPORTS DE BANQUE A BANQUE POUR S'OPPOSER A L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ENVERS (LES BANQUES BENEFICIAIRES)" ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS DE LA BANQUE GARANTE CONTRE LE DEBITEUR NE CONFERE AUCUN DROIT A CE DERNIER DE S'OPPOSER A L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE GARANTIE ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL ;



 ALORS QU'ENFIN, SI LES CREANCIERS PEUVENT EXERCER LES ACTIONS ET DROITS DE LEURS DEBITEURS, LE DEBITEUR NE PEUT, NI EXERCER LES ACTIONS DE SON CREANCIER, NI, ENCORE MOINS, FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION PAR CE DERNIER DE SES OBLIGATIONS ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE THOMSON-C.S.F. AVAIT INTERET A AGIR ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES GARANTIES ET CONTRE GARANTIES LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT PAS UN CAUTIONNEMENT ET RENDAIENT DEBITRICE LA BANQUE ET NON LA SOCIETE THOMSON-C.S.F. ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'APPEL PAR LES BANQUES IRANIENNES DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ACOMPTE DONNEE PAR PARIBAS LE 29 MARS 1978 ETAIT PREMATURE ET QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DEFENSE A PARIBAS DE PAYER "JUSQU'A NOUVELLE DECISION", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SEULE LA PREUVE DE LA FRAUDE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DU BENEFICIAIRE D'UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE D'EN DEMANDER L'EXECUTION ;



 QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA DEMANDE SERAIT PREMATUREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 872 ET 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE GARANTIE PRECISE CLAIREMENT QUE LA GARANTIE PEUT ETRE REDUITE, PROPORTIONNELLEMENT A L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT, PAR LA PRESENTATION DES DOCUMENTS ETABLISSANT LA VALEUR DES PRESTATIONS EFFECTUEES ;



 QU'AINSI, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE THOMSON DE PRODUIRE CES DOCUMENTS, AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DU CONTRAT POUR REDUIRE LA GARANTIE ;



 QU'EN SUBORDONNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE A L'EXPIRATION DE LA LETTRE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DE GARANTIE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENCORE, QU'A SUPPOSER QUE LE RAPPROCHEMENT DES DIFFERENTES STIPULATIONS DE LA LETTRE DE GARANTIE EN RENDE NECESSAIRE L'INTERPRETATION, CELLE-CI EXCEDAIT LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES ;



 QU'EN PROCEDANT A L'INTERPRETATION DE LA LETTEE DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 872 ET 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE POUVAIT ETRE MISE EN OEUVRE AU PLUS TARD LE 7 MAI 1983 ;



 QU'EN MAINTENANT NEANMOINS L'ORDONNANCE FAISANT DEFENSE DE PAYER "JUSQU'A NOUVELLE DECISION", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT DERECHEF L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA LETTRE DE GARANTIE LITIGIEUSE PREVOYAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A COMPTER DU 7 MAI 1983 ;



 QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LE DOCUMENT SOUMIS A SON EXAMEN, SANS EXCEDER LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, SANS MECONNAITRE LA NATURE DE LA GARANTIE ET LE DELAI PAR ELLE PREVU, EXACTEMENT DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR SON BENEFICIAIRE QUE SELON LES TERMES MEMES DANS LESQUELS ELLE AVAIT ETE DONNEE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR FAIRE DEFENSE A PARIBAS D'EXECUTER LES CONTRE-GARANTIES DONNEES A LA BANQUE MELLAT, LA COUR D'APPEL A DECLARE "QUE LES LETTRES DES 29 MARS ET 1ER JUIN 1978 CONTIENNENT DES TERMES QUI POURRAIENT INCLINER A LES INTERPRETER COMME DES ENGAGEMENTS "A PREMIERE DEMANDE" : "... DES RECEPTION DU PREMIER AVIS... SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EN REFERER OU D'AVOIR RECOURS A AUCUNE AUTRE AUTORITE, MAIS QUE LE TEXTE QUASI-IDENTIQUE DANS LES DEUX LETTRES POSE ENSUITE CE QUI APPARAIT COMME DES CONDITIONS DE FOND DE L'EXIGIBILITE DE LA GARANTIE : "NOUS NOUS ENGAGEONS A VOUS PAYER TOUT OU PARTIE DES SOMMES QUI POURRONT VOUS ETRE DUES COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU MARCHE DANS LE CAS OU THOMSON N'EXECUTERA PAS SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES", ET A VOUS REMBOURSER TOUT OU PARTIE DE L'ACOMPTE VERSE ... SI THOMSON N'EXECUTE PAS SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AU TITRE DUDIT ACOMPTE" ;



 QUE CES TEXTES NE COMPORTENT AUCUNE DISPENSE DE PREUVE OU DE JUSTIFICATION QUELCONQUE DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE THOMSON ET QUE CELLE-CI PEUT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE CETTE PREUVE INCOMBE A LA PARTIE QUI ENTEND SE PREVALOIR DES FAITS QU'ELLE ALLEGUE ;



 QU'EN OUTRE LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE EVALUATION DES SOMMES DUES A L'IRIB ET PAR CONSEQUENT UNE APPRECIATION DE L'ETENDUE DE L'INEXECUTION ALLEGUEE OU DE SON RAPPORT AVEC L'ACOMPTE VERSE, LE TOUT PAR UNE INTERPRETATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE BASE, AUXQUELLES D'AILLEURS LA LETTRE DE GARANTIE DU 1ER JUIN 1978 SE REFERE EXPRESSEMENT" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONTRE-GARANTIES DEVAIENT EN RAISON DE LEUR AUTONOMIE A L'EGARD DU CONTRAT PASSE AVEC LE MAITRE DE X... COMME A L'EGARD DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE DONNEE A CE DERNIER PAR LA BANQUE PREMIER GARANT, ETRE EXECUTEES DES L'AVIS DONNE PAR CETTE DERNIERE DU PAIEMENT PAR ELLE EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;