Cour de Cassation · comm — 18 avril 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE ET SON ARTICLE 4, ALINEA 2, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., PAR EXTENSION DE LA MESURE A LAQUELLE SON MARI, MARCHAND DE VETEMENTS, AVAIT ETE SOUMIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'INTERESSEE S'EST IMMISCEE PERSONNELLEMENT DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE DE CE DERNIER, EN NE SE BORNANT PAS A "DETAILLER LES MARCHANDISES" ET EN NE LIMITANT PAS SON ACTIVITE A UNE SIMPLE COLLABORATION OCCASIONNELLE OU SUBORDONNEE, QU'ELLE A PARTICIPE ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'ELLE PASSAIT COMMANDE AUX FOURNISSEURS, REGLAIT LES FOURNITURES SOIT PAR CHEQUES, SOIT PAR EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR ELLE, QU'ELLE A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI EN PRENANT DANS L'ACTE LA QUALITE DE "COMMERCANT" ET QU'ELLE A ACHETE AVEC SES DENIERS UN VEHICULE SERVANT AUX BESOINS DU COMMERCE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI MME X... FAISAIT DES ACTES DE COMMERCE DE MANIERE INDEPENDANTE ET A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;