Cour de Cassation · comm — 23 avril 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ;



ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (ET LES CERTIFICATS D'IDENTITE DES MARQUES PRODUITS), LA SOCIETE ATELIERS REUNIS POUR LA FABRICATION D'ARTICLES METALLIQUES (SOCIETE LES ATELIERS REUNIS) A EXPOSE QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES COMPRENANT LA DENOMINATION CADDIE OU CADDI ET QUI S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX PRODUITS DE LA CLASSE 6 ;



 QU'ELLE A DEMANDE LA NULLITE DE LA MARQUE N 847.306 CADDY DEPOSEE POSTERIEUREMENT, LE 11 JANVIER 1972, PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN ERICO PRODUCTS INC. (LA SOCIETE ERICO PRODUCTS) POUR "DES DISPOSITIFS D'ATTACHE POUR USAGE INDUSTRIEL NOTAMMENT POUR L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION, ENTRE AUTRES COLLIERS A GORGE, BRIDES, COLLIERS DE SERRAGE, DES TUBES, ATTACHES POUR CROCHETS ET PINCES POUR BASSE TENSION", PRODUITS DES CLASSES 6 ET 8 ;



 QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A OBJECTE QUE LES DEPOTS DES MARQUES EFFECTUES PAR LA SOCIETE LES ATELIERS REUNIS, QUOIQUE ANTERIEURS A SA MARQUE, NE PEUVENT LUI ETRE OPPOSES A CAUSE DU "CARACTERE PARTICULIEREMENT VAGUE" DE LA DESIGNATION DES PRODUITS PUISQU'ELLE CONSISTE EN UN SIMPLE RAPPEL D'UNE TETE DE CHAPITRE DE LA CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE QUI NOTAMMENT REGROUPE TOUS LES PRODUITS EN METAL NON PRECIEUX N'APPARTENANT PAS A D'AUTRES CLASSES ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA MARQUE n° 847.306 CADDY DEPOSEE PAR LA SOCIETE ERICO PRODUCTS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE LES ATELIERS REUNIS POUVAIT SE CONTENTER, POUR COUVRIR TOUS LES PRODUITS D'UNE CLASSE, DE SE REFERER A LA "TETE DE CHAPITRE" DE CETTE CLASSE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DEROGER A CETTE REGLE "LORSQUE LA TETE DE CHAPITRE REGROUPE TOUS AUTRES OBJETS - PRESENTANT UNE CARACTERISTIQUE COMMUNE - NON MENTIONNES DANS UNE AUTRE CLASSE" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROTECTION DE LA MARQUE NE S'ETEND PAS NECESSAIREMENT A TOUS LES PRODUITS DE LA CLASSE DANS LAQUELLE ELLE A ETE DEPOSEE MAIS N'EST PROTEGEE QUE POUR LES PRODUITS IDENTIQUES OU DE NATURE VOISINE DE CEUX POUR LESQUELS ELLE A ETE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;