Cour de Cassation · comm — 2 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 JUIN 1982) QUE M. Y..., NOMME SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE MMES GABRIELLE ET YVETTE A..., A TENTE D'OBTENIR LES "CARTES GRISES" DES VEHICULES SE TROUVANT DANS LE PATRIMOINE DE CELLES-CI, QU'IL S'EST HEURTE A LA RESISTANCE DE MMES A... QUI AVAIENT REMIS OU QUI REMIRENT CES DOCUMENTS A LEUR AVOCAT, M. Z..., QUE LE SYNDIC A ALORS ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR QU'IL SOIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE A LUI RESTITUER LES CARTES GRISES ;



ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT RENDU SUR CETTE ACTION EN CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR EN CONNAITRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN POUR ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL SAISI D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS QUE LES LITIGES SUR LESQUELS L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE ;



 QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE SYNDIC NE FAIT QUE REPRESENTER LE DEBITEUR DESSAISI POUR EXERCER EN SON NOM UNE ACTION DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, TELLE QUE L'ACTION EN RESTITUTION DE PIECES REMISES A UN AVOCAT OU A UN MANDATAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE PAR LA SEULE CONSIDERATION QUE, PAR SUITE DE LEUR DESSAISSISSEMENT, M. Y... REPRESENTAIT MMES A... ;



 QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES QU'UN AVOCAT NE SAURAIT, EN ACCEPTANT DE DETENIR DES DOCUMENTS OU OBJETS CONSTITUANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN CLIENT, ENTRAVER L'ACTION DU MANDATAIRE DE JUSTICE QU'EST LE SYNDIC ET PARALYSER LE JEU DES REGLES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA PROCEDURE COLLECTIVE ;



 QU'AYANT FAIT RESSORTIR DE LA SORTE QUE M. COUESPEL X... EN TANT QU'ORGANE DE CETTE PROCEDURE, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTESTATION EN CAUSE ETAIT NEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;