Cour de Cassation · comm — 28 novembre 1984

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER JUILLET 1982) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR ELLE DE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 27 MAI 1982 ET DEPOSEES LE 28 MAI PAR LA SOCIETE TROMONT FRERES ET COMPAGNIE (LA SOCIETE TROMONT), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DOIT OBSERVER ET FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ;



 QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE SONT RECEVABLES DES LORS QU'ELLES TENDENT A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE ADVERSE DEPOSEES LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE CONTRADICTION ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 1ER JUIN 1982 PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES TENDAIENT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DEPOSEES LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PAR LA SOCIETE TROMONT, CONCLUSIONS ASSORTIES DE NOUVELLES PIECES ;



 QU'EN ECARTANT AINSI LE MOYEN FORMULE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES PAR DES MOTIFS INOPERANTS TIRES DES ERREMENTS SUIVIS ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET ETRANGERS AUX CONCLUSIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA SOCIETE TROMONT AVAIT MAINTENU EN CAUSE D'APPEL LES PRETENTIONS ET ARGUMENTATIONS PRESENTEES DEVANT LE PREMIER JUGE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS (D'OU IL RESULTAIT QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT ETE EN MESURE D'Y REPONDRE,) LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, A JUSTIFIE SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN SON REFUS DE DECLARER IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE TROMONT LE 28 MAI 1982 ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET LA SOCIETE TROMONT, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE A SOUSCRIT LE 6 NOVEMBRE 1978, EN VUE DE LA MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE, UNE DECLARATION C 1 RELATIVE A L'IMPORTATION DE RIZ EN PROVENANCE DU SURINAM ;



 QU'ELLE A DEMANDE ET OBTENU LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT AGRICOLE PREVU PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AU TAUX REDUIT FIXE EN FAVEUR DU RIZ ORIGINAIRE DES ETATS "A.C.P." (AFRIQUE - CARAIBE - PACIFIQUE) ;



 QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ESTIME ULTERIEUREMENT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TAUX REDUIT N'ETAIENT PAS REUNIES, LE PRIX C.A.F. AUGMENTE DU PRELEVEMENT A.C.P. ETANT, A LA DATE DE L'EXPORTATION, INFERIEUR AU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR, SELON LE TAUX DE CHANGE, AU JOUR DE L'IMPORTATION, DU DOLLAR, MONNAIE DANS LAQUELLE ETAIT EXPRIME LE PRIX D'ACHAT DU RIZ ;



 QUE LA SOCIETE TROMONT A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE EMISE POUR OBTENIR PAIEMENT DES PRELEVEMENTS RAPPELES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION TIREE PAR LA SOCIETE TROMONT DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE, AUX MOTIFS QU'IL EST DE PRINCIPE EN DROIT FRANCAIS QUE LES LOIS ET REGLEMENTS NE PEUVENT AVOIR D'EFFET RETROACTIF SAUF EXCEPTION, QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE DEMONTRE PAS COMME ACQUISE : QU'IL NE SUFFIT PAS EN EFFET QUE LE TEXTE PARU AU J.O. DU 8 NOVEMBRE 1978 EDICTE QU'IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1978 POUR QUE CETTE AFFIRMATION SOIT LEGITIME DANS LA MESURE OU ELLE N'A PAS LE SUPPORT DE LA LOI ;



 QUE LE RAPPROCHEMENT DE CETTE DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 AVEC CELLE DU 6 NOVEMBRE 1978, QUI EST CELLE DE LA DECLARATION C 1 CITEE EN TETE DE LA CONTRAINTE, SUFFIT A DEMONTRER LA NON APPLICABILITE DU 3E ET DERNIER TEXTE VISES PAR CELLE-CI ;



 QU'IL CONVIENT D'EN DEDUIRE QUE LA CONTRAINTE N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE SOMME QUELCONQUE ETAIT DUE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 345 DU CODE DES DOUANES ;



 QU'ELLE DOIT ETRE DECLAREE NULLE ET L'OPPOSITION DE LA SOCIETE TROMONT BIEN FONDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVIS PUBLIE AU J.O. LE 8 NOVEMBRE 1978 AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL NE COMPORTAIT RELATIVEMENT AU LITIGE AUCUNE DISPOSITION NOUVELLE, CE TAVIS SE BORNANT A RAPPELER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRELEVEMENT REDUIT ACP/PTOM, TELLES QU'ELLES ETAIENT DEJA PREVUES PAR L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT CEE N° 706/76 DU 30 MARS 1976, LUI-MEME ANTERIEUR A L'IMPORTATION LITIGIEUSE DONT LA DECLARATION ETIT INTERVENUE LE 6 NOVEMBRE 1978 ;



 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT DANS LA DETERMINATION DES PRIX TEL ;



 QU'ELLE RESULTE DE L'ORGANISATION COMMUNE, QUE LES REGLEMENTS PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT, EN TANT QUE TELS, DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE, ET QUE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ EST FIXEE PAR DES REGLEMENTS PRIS PAR LESDITES INSTITUTIONS ;



 QUE DES LORS LA SEULE REFERENCE A "AVIS AUX IMPORTEURS" LA PORTEE SEULEMENT INFORMATIVE, EMANANT DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE DES DOUANES N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QU'UNE SOMME EST DUE A LADITE ADMINISTRATION CHARGEE DE PERCEVOIR DES PRELEVEMENTS INSTITUES PAR DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;



 QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET, QUI A CONSTE QUE LA CONTRAINTE DELIVREE A LA SOCIETE TROMONT VISAIT UNIQUEMENT UN TEL "AVIS AUX IMPORTATEURS", SE TROUVE JUSTIFIE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;