Cour de Cassation · comm — 28 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE PAR ACTE DU 16 NOVEMBRE 1978, M. ET MME ADRIEN X..., EXPLOITANTS D'UN DOMAINE AGRICOLE, ONT CEDE A M. PATRICE X..., FERMIER ENTRANT, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE ;



 QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA CESSION DES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES DES EPOUX X... ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHARGE DE CES DROITS PAR PATRICE X..., LE JUGEMENT A RETENU QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES A UN FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES SONT DES IMMEUBLES PAR NATURE ET QUE LE CEDANT ETAIT PROPRIETAIRE DES TERRES EN CAUSES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE SOMME STIPULE EN CONTREPARTIE DES AMELIORATIONS APPORTEES A UN FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES DE L'EXPLOITANT CONSTITUE UN DROIT MOBILIER ;



 D'OU IL SUIT QUE L'ENREGISTREMENT EST SOUMIS AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON AU DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 701 DU MEME CODE POUR LA MUTATION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1983, RENDU LE 15 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;