Cour de Cassation · comm — 14 novembre 1984

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, MIS EN OEUVRE PAR M. C..., PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. LUIGI A... A VERSER LA SOMME DE 8.500.000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TRADITION II, LA COUR D'APPEL N'A RIEN REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M. C... ES QUALITES QUI SOUTENAIT QU'UNE TELLE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN L'ETAT ET QU'IL IMPORTAIT QUE LA SOMME A METTRE EVENTUELLEMENT A LA CHARGE DE M. LUIGI A... FASSE L'OBJET D'UNE PRODUCTION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI ;



 EN QUOI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



SUR LE PREMIER MOYEN, MIS EN OEUVRE PAR LES CONSORTS A..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MM. MARIO ET ORAZIO A... ET MMES ANGELA ET ELENA A... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE TRADITION II A CONCURRENCE DE 8.500.000 FRANCS SOLIDAIREMENT AVEC M. LUIGI A...
X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CASSATION PRONONCEE AU PROFIT DE M. C..., REPRESENTANT M. LUIGI A..., DOIT BENEFICIER PAR L'EFFET DE LA REPRESENTATION ATTACHEE A LA SOLIDARITE A CHACUN DES CONDAMNES SOLIDAIRES, ET CECI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1208 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI EN L'ESPECE QUE LA CONDAMNATION DE CHACUN DES DIRIGEANTS DE FAIT OU DE DROIT A COMBLER LE PASSIF ETANT FACULTATIVE POUR LES JUGES DU FOND, CEUX-CI PRENNENT NECESSAIREMENT EN COMPTE LA SITUATION GLOBALE DES DEFENDEURS A UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF POUR PRONONCER OU NON UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DES AUTRES ET, LE CAS ECHEANT, LA SOLIDARITE ;



 QUE LA CASSATION DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE QUALIFIEE DE DIRIGEANT DE FAIT DROIT ENTRAINER LA CASSATION AU BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES DIRIGEANTS DE FAIT OU DE DROIT CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LUI ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS A...
Z...
B... NE POUVANT SE PREVALOIR DE L'EFFET DE REPRESENTATION QUI, SELON EUX, SERAIT ATTACHE A LEUR QUALITE DE DEBITEUR SOLIDAIRE, DES LORS QUE L'EXCEPTION TENANT A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DONT BENEFICIE LEUR CODEBITEUR SOLIDAIRE, M. LUIGI A..., LUI EST PUREMENT PERSONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DU TEXTE PRECITE POUR SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DES CONSORTS A... : ATTENDU QUE MM. LUIGI, MARIO ET ORAZIO A... ET MMES ANGELA ET ELENA A... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LEUR FAILLITE PERSONNELLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE EST UNE SANCTION PRONONCEE CONTRE UN DIRIGEANT DE FAIT OU DE DROIT, ET QU'ELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CHACUN DES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT QUE DANS LA MESURE OU UNE FAUTE DE CHACUN DE CEUX-CI EST CONSTATEE ;



 QU'EN PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE CHACUN DES CONSORTS A... SANS PRECISER LA OU LES FAUTES QUE CHACUN D'EUX AVAIT COMMISES ET LA PART QU'IL AVAIT PU PRENDRE DANS LES FAITS GLOBALEMENT REPROCHES A L'ENSEMBLE DES DIRIGEANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DONC LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 104 ET 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE L'INSUFFISANCE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE TRADITION II, DONT LES LIVRES N'ETAIENT PAS TENUS A JOUR, LA CREATION DE CETTE SOCIETE ET SON MAINTIEN EN ACTIVITE AU-DELA DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENT DUS AU DESIR DE SES "RESPONSABLES" DE POURSUIVRE SOUS DES APPARENCES JURIDIQUES DIFFERENTES L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE QUI S'ETAIT DEJA REVELEE MALHEUREUSE DANS LE CADRE DE DEUX AUTRES SOCIETES MISES EN LIQUIDATION DES BIENS ;



 QUE LES FAUTES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE TOUS LES DIRIGEANTS SOCIAUX CI-DESSUS NOMMES ETAIENT AINSI IMPUTABLES INDIVIDUELLEMENT A CHACUN D'EUX ;



 QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, MIS EN OEUVRE PAR M. C..., PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. LUIGI A... A VERSER LA SOMME DE 8.500.000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TRADITION II, LA COUR D'APPEL N'A RIEN REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M. C... ES QUALITES QUI SOUTENAIT QU'UNE TELLE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN L'ETAT ET QU'IL IMPORTAIT QUE LA SOMME A METTRE EVENTUELLEMENT A LA CHARGE DE M. LUIGI A... FASSE L'OBJET D'UNE PRODUCTION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI ;



 EN QUOI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN MIS EN OEUVRE PAR M. C..., CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M. LUIGI A... A PAYER UNE CERTAINE SOMME A M. Y..., ES QUALITES, L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;