Cour de Cassation · comm — 22 mai 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA B.C.T. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC LES SIX AUTRES BANQUES DU "POOL" DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE ASTRE, AU MOTIF QUE LES BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION ET COMPTES DES PROFITS ET PERTES QUI LUI ONT ETE PRESENTES A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE NE COMPORTAIENT AUCUN VISA DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 228 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 AVRIL 1983 ET APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFINISSANT LE ROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, NI LES ARTICLES 437-2° ET 484 DE CETTE LOI REPRIMANT LA PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT ET ORGANISANT LA PUBLICITE DES DOCUMENTS DESTINES A RENSEIGNER LES TIERS, N'IMPOSENT AUX BANQUIERS UNE OBLIGATION D'EXIGER LA PRODUCTION DE RAPPORTS OU DE PIECES CERTIFIEES PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LESQUELS N'ONT PAS LE DROIT, AU SURPLUS, DE DELIVRER DES SATISFECITS ;



 QU'IL N'EXISTE PAS NON PLUS A CE SUJET DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, CE QUE SOULIGNAIENT EGALEMENT LES CONCLUSIONS DE LA B.C.T. ;



 QU'AINSI, L'ARRET DEFERE, EN REPROCHANT AU POOL BANCAIRE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A UNE OBLIGATION QUI NE FIGURE DANS AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, A AJOUTE ARBITRAIREMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR ET, EN MECONNAISSANCE DU ROLE BIEN DELIMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, UNE EXIGENCE FORMELLE NE PESANT AUCUNEMENT SUR LES BANQUIERS ;



 QU'ELLE A AINSI PRIVE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA DECLARATION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE LA B.C.T. ET LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DES PARTICIPANTS AU POOL BANCAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX CONCOURS MAINTENUS JUSQU'EN AOUT 1974 A LA SOCIETE ASTRE PAR LA BANQUE DE FRANCE ET PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, ET A LA CIRCONSTANCE QUE N'EXISTAIT AUCUNE RAISON PARTICULIERE POUR SOUPCONNER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, DU RESTE NON DECELEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ENTRE MAI ET AOUT 1974, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA B.C.T. SOULIGNANT QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE, A L'EPOQUE DE 1969 A 1974 NOTAMMENT, POUR LES BANQUES, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, INEXISTANTES EN L'ESPECE, DE RECLAMER LA PRODUCTION DE RAPPORTS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES OU DE PIECES CERTIFIEES PAR EUX ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE REPONSE AUDIT MOYEN, POURTANT CORROBOREE PAR LES DONNEES DE FAIT CONCORDANTES ET ACQUISES AU DEBAT, JUSTIFIANT L'USAGE PROFESSIONNEL, EN HARMONIE AVEC L'ABSENCE D'OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET A RETENU QU'IL ETAIT DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE QUE LES BANQUES, DANS LE SOUCI DE NE PAS COMPROMETTRE LES RELATIONS COMMERCIALES EN ACCORDANT INCONSIDEREMENT DES CREDITS A UN CLIENT DONT LA SITUATION AURAIT ETE DESESPEREE, EXIGENT DE LA SOCIETE ASTRE, QUI SOLLICITAIT DES CONCOURS TRES IMPORTANTS, LA PRESENTATION DE BILANS DONT LA REGULARITE ET LA SINCERITE SE TROUVAIENT CERTIFIEES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE CETTE SOCIETE ANONYME ;



 QU'EN EN DEDUISANT QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA B.C.T. AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SE PREVALANT DE L'ABSENCE D'UNE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE EN VUE D'UNE TELLE EXIGENCE ET DU DEFAUT, A L'EPOQUE, D'UN USAGE PROFESSIONNEL EN CE SENS, ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DU CHEF CRITIQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'ATTITUDE D'AUTRES ORGANISMES DE CREDIT EN RELEVANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CEUX-CI AIENT COMMIS LA MEME FAUTE D'IMPRUDENCE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA B.C.T. IN SOLIDUM AVEC LES SIX AUTRES BANQUES DU POOL A PAYER A M. X... ES QUALITES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME PRINCIPALE DE 75.548.598 FRANCS EQUIVALENTE AU MONTANT DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE ASTRE A COMPTER DU 31 MARS 1972, APRES AVOIR RETENU QUE LES BILANS, NON ASSORTIS DU VISA D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET QUI S'ETAIENT REVELES FAUX, LEUR AVAIENT ETE PRESENTES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL RETIENT, EN REPONSE A L'ARGUMENTATION DES BANQUES SELON LAQUELLE, N'AYANT CONNU LE BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1972 QU'EN JUILLET 1972, C'EST A CETTE EPOQUE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR APPRECIER L'AGGRAVATION DU PASSIF, QUE "LES BANQUES N'AYANT PAS REAGI LORS DE LA PRESENTATION DES BILANS NON CERTIFIES, RIEN NE LES AUTORISE A DIRE QU'ELLES AURAIENT EU UN COMPORTEMENT DIFFERENT EN PRENANT CONNAISSANCE DE CES BILANS DES LA CLOTURE DE L'EXERCICE" ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DONT LA REPARATION EST DUE EN RAISON D'UN FAIT DOMMAGEABLE NE PEUT QU'ETRE POSTERIEUR A CE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE B.C.T. MIDLAND BANK IN SOLIDUM AVEC LES AUTRES BANQUES DU POOL, L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;