Cour de Cassation · comm — 12 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS, 28 FEVRIER 1983) QUE M. MURATEL EXPLOITE UNE PHARMACIE AU CENTRE COMMERCIAL DE BEZIERS II CONSTITUE EN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (LE G.I.E.) ;



 QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DU G.I.E. PREVOIT QUE "LE COMMERCANT SERA DANS L'OBLIGATION DE RESPECTER LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DECIDEES... PAR L'ADMINISTRATEUR APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE" ;



 QU'UNE TELLE ASSEMBLEE, EN FIXANT L'HEURE DE FERMETURE A 21 HEURES, PRECISA QUE TOUT MANQUEMENT SERAIT SANCTIONNE PAR UNE AMENDE DE 200 FRANCS ;



 QUE LE G.I.E., INVOQUANT DES INFRACTIONS A LA REGLE FIXEE COMMISES PAR M. X..., RECLAMA A CE TITRE LE PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME APRES QU'UNE ASSEMBLEE DES MEMBRES DU G.I.E. EUT AUTORISE L'ADMINISTRATEUR "A POURSUIVRE EN JUSTICE" LE RECOUVREMENT DE CETTE SOMME ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LE REGLEMENT INTERIEUR D'UN MAGASIN COLLECTIF DE COMMERCANTS INDEPENDANTS DETERMINE LES REGLES PROPRES A ASSURER UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET FIXE LES CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION NOTAMMENT LES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE, CE N'EST QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, PROPRES A CHAQUE ACTIVITE CONCERNEE ;



 QU'EN FAISANT PREVALOIR LE REGLEMENT INTERIEUR DU G.I.E. SUR LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES R.5015-60, R.5015-60 ET 5015-40 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DANS LES MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LES LIMITES FIXEES AUX ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;



 QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE PERMETTENT A L'ORGANE D'ADMINISTRATION QUE D'ADRESSER UN "AVERTISSEMENT" AU MEMBRE QUI A COMMIS UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR ;



 QU'EN OUTRE, SI L'AVERTISSEMENT N'EST PAS SUIVI D'EFFET DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT, L'ASSEMBLEE NE PEUT PRONONCER DE SANCTION A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE QU'A LA MAJORITE ABSOLUE EN NOMBRE DES MEMBRES DU GROUPEMENT ;



 QU'AU DEMEURANT, LA LOI NE PREVOIT PAS ET, PAR CONSEQUENT, EXCLUT TOUTE SANCTION PECUNIAIRE ;



 QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE G.I.E. N'A PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;



 QU'EN PARTICULIER, L'ASSEMBLEE GENERALE A ETE APPELEE A SE PRONONCER MOINS DE TROIS MOIS APRES L'AVERTISSEMENT DE L'ADMINISTRATEUR ;



 QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRESCRIVANT L'APPLICATION DE SANCTIONS NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CAS DE CHAQUE MEMBRE INTERESSE ET N'A ETE PRISE QU'A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ;



 QU'AU SURPLUS, LA CLAUSE DU REGLEMENT PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE AMENDE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES PRECITES, ALORS, EN OUTRE, QUE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE S'IMPOSE DANS TOUTE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;



 QU'IL APPARTIENT AU JUGE SAISI D'UNE ACTION TENDANT A L'EXECUTION DE LA SANCTION PRONONCEE PAR UN GROUPEMENT CONTRE L'UN DE SES MEMBRES DE S'ASSURER, AU BESOIN D'OFFICE, QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES ;



 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE M. X... N'A PAS ETE APPELE A PRESENTER SA DEFENSE DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE NI QUE CELLE-CI N'A PAS APPRECIE LA SITUATION PERSONNELLE DE CHAQUE INTERESSE ;



 QU'EN ORDONNANT L'EXECUTION DE LA SANCTION PRISE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGE A MECONNU CES DROITS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'EXERCER LE CONTROLE DE LA FAUTE SANCTIONNEE PAR LA MESURE DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE LE MEMBRE D'UNE ORGANISATION ;



 QU'EN MATIERE DE MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS, IL DOIT NOTAMMENT VERIFIER SI LES INTERETS LEGITIMES DU MAGASIN COLLECTIF OU DE CERTAINS DE SES MEMBRES SONT COMPROMIS ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CE CONTROLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DU JUGEMENT QUE M. X... AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN TIRE DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 VISE A LA DEUXIEME BRANCHE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE A BON DROIT QUE M. X... N'INVOQUAIT AUCUNE DISPOSITION DE NATURE A L'EXONERER DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;



ATTENDU, DE TROISIEME PART, QUE M. X..., A QUI AUCUNE PEINE N'A ETE INFLIGEE PAR L'ASSEMBLEE DES MEMBRES DU G.I.E. MAIS QUI A ETE CONDAMNE A UNE PEINE PECUNIAIRE PAR LA JURIDICTION SAISIE, A ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER DEVANT CETTE JURIDICTION TOUS LES MOYENS QUI POUVAIENT LUI PARAITRE UTILES ;



 QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A INVOQUER LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND, APPELES PAR LE G.I.E. A SE PRONONCER SUR LE SIMPLE MANQUEMENT A UN HORAIRE COMMIS PAR M. X..., ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE CE MANQUEMENT ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SES AUTRES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.