Cour de Cassation · comm — 12 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MARS 1983) LA SOCIETE FRANCE ALFA METALCRAFT CORPORATION (SOCIETE A.M.C.) QUI, GRACE A UN RESEAU COMMERCIAL OPERANT DANS DES REUNIONS SUR INVITATIONS, VEND DES APPAREILS DE CUISSON SANS EAU ET SANS GRAISSE, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE UNIC MANN AYANT LE MEME OBJET, LA MEME ORGANISATION GENERALE ET LES MEME METHODES, POUR CONCURRENCE DELOYALE PAR DEBAUCHAGE DE PERSONNEL ET IMITATION DE DOCUMENTS PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIC MANN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, INTERDIT L'UTILISATION DE DOCUMENTS IMITES ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DONC DE L'EMBAUCHAGE ETANT LA REGLE, L'ENGAGEMENT DE SALARIES D'UNE ENTREPRISE CONCOURRENTE N'EST FAUTIF QUE S'IL S'ACCOMPAGNE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET A POUR OBJET DE DESORGANISER CETTE ENTREPRISE ;



 QU'EN L'OCCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UNE SEULE PERSONNE, M. X..., DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE EN COURS DE PREAVIS, A ETE RECRUTE PAR UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE UNIC MANN, LE RECRUTEMENT DE TOUS LES AUTRES N'AYANT PAS ETE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE FAIT DE CETTE SOCIETE ;



 QU'IL N'EST PAS RELEVE PAR L'ARRET DE MANOEUVRES AYANT EU POUR OBJET LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE CONCURRENTE ;



 QUE L'ARRET NE CARACTERISE DONC PAS L'ABUS DU DROIT D'EMBAUCHAGE ET PARTANT LA CONCURRENCE DELOYALE REPROCHEE A LA SOCIETE UNIC MANN ET SE TROUVE AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONCURRENCE DELOYALE PAR UTILISATION DE DOCUMENTS COMMERCIAUX SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE CONFUSION OU UN RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ;



 QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE CONFUSION NE POUVAIT NAITRE EN L'ESPECE QUE DE L'EMPLOI POUR LE COMPTE D'UNIC MANN DES DOCUMENTS COMMERCIAUX EN CAUSE PAR D'ANCIENS REPRESENTANTS DE LA SOCIETE A.M.C. QUE DANS CES CONDITIONS ET DES LORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A UNIC MANN D'AVOIR UTILISE LES SERVICES DE SES ANCIENS REPRESENTANTS, L'EMPLOI PAR EUX DE DOCUMENTS DE TRAVAIL QUI A EUX SEULS NE POUVAIENT CREER UNE CONFUSION FAUTIVE, NE POUVAIT DAVANTAGE CONSTITUER UNE FAUTE ;



 QUE L'ARRET A MECONNU ENCORE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL SANCTIONNE LES DEUX FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE RETIENT, A SAVOIR LE DEBAUCHAGE DU PERSONNEL D'UN COTE, L'IMITATION DE DOCUMENTS COMMERCIAUX D'UN AUTRE COTE, QUE DES LORS QUE L'UN AU MOINS DE CES FAITS NE SAURAIT ETRE JURIDIQUEMENT CONSIDERE COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DELICTUELLE, LA SANCTION PRONONCEE N'EST PLUS LEGALEMENT JUSTIFIEE, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI REPARE UN PREJUDICE PROVENANT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, AYANT POUR ORIGINE LE DEBAUCHAGE AINSI QUE L'IMITATION DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET TIENT COMPTE DE LA GRAVITE DES AGISSEMENTS AINSI CARACTERISES, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RETENU EN PREMIER LIEU UN DEBAUCHAGE EN CHAINE ET MASSIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE A.M.C., EN VIOLATION DU RESPECT DU DELAI DE PREAVIS DE CERTAINS EMPLOYES, EXECUTE A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE UNIC MANN, DANS L'INTENTION DE DESORGANISER LE RESEAU DE VENTE DE SON CONCURRENT ET DE PROVOQUER UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX SOCIETES ET EN SECOND LIEU, UNE AGGRAVATION DE CETTE CONFUSION PAR L'UTILISATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE DOCUMENTS COMMERCIAUX COPIES SUR CEUX DE LA SOCIETE A.M.C., PRESENTES A LA CLIENTELE PAR D'ANCIENS VENDEURS DE CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE UNIC MANN ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES FAUTES DE CONCURRENCE DELOYALE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA TROISIEME BRANCHE NE L'EST EGALEMENT PAS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;