Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 2 mai 1985

ECLI: 6079d3649ba5988459c58dc1
Date: 2 mai 1985

appel civildécisions susceptiblesimpôts et taxesjugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteurcassationdécision en dernier ressortjugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur (non)impots et taxesprocédure (règles communes)voies de recoursappelrecouvrement (règles communes)avis à tiers détenteurjugement statuant sur sa validité

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 281 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ET PORTANT SUR LA VALIDITE D'AVIS A TIERS DETENTEURS, C'EST-A-DIRE D'UNE VOIE D'EXECUTION ;



 QU'IL ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 2 mai 1985
Matière: appel civil

Référence

6079d3649ba5988459c58dc1

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