Cour de Cassation · comm — 14 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, 13 JUIN 1983), QUE, PAR UN MEME ACTE DU 13 JANVIER 1976, M. Z... A DONNE UN BIEN RURAL A BAIL A LONG TERME AUX EPOUX Y..., ET A PROMIS DE LE LEUR VENDRE POUR UN PRIX DETERMINE, CETTE PROMESSE, CONSENTIE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1978, ETANT ACCEPTEE SANS ENGAGEMENT D'ACHAT PAR LES EPOUX Y... MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DEVANT S'IMPUTER SUR LE PRIX D'ACHAT MAIS CONSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSANT L'INDISPONIBILITE DU BIEN ET NON UN DEDIT ;



 QUE LA VENTE A ETE RESLISEE PAR ACTE DU 3 FEVRIER 1978, LES EPOUX Y...
X... POUR L'ENREGISTREMENT DU REGIME DE FAVEUR PREVU PAR L'ARTICLE 705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX BIENS RURAUX GREVES D'UN BAIL A LONG TERME ENREGISTRE DEPUIS AU MOINS DEUX ANS ;



 QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE L'ACTE DU 13 JANVIER 1976 DISSIMULAIT UNE VENTE PARFAITE ET QUE LE REGIME DE FAVEUR AVAIT ETE INDUMENT APPLIQUE POUR L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DU 3 FEVRIER 1978, A EMIS LE 15 MAI 1981 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES ESTIMES DUS ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LEUR OPPOSITION A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA PROMESSE DE VENTE NE DEVIENT PARFAITE ET NE VAUT VENTE QUE SI LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR NE PORTE PAS SEULEMENT SUR LA PROPOSITION ET LES CONDITIONS QUI LUI SONT CONSENTIES MAIS ENTRAINE EGALEMENT POUR LUI L'OBLIGATION D'ACQUERIR ;



 QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TELLE OBLIGATION A LA CHARGE DES EPOUX Y... QUI SE SONT BORNES A ACCEPTER UNE PROMESSE UNILATERALE LIMITEE DANS LE TEMPS LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONFERE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;



 ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE TRANSMET AU BENEFICIAIRE NI PROPRIETE NI AUCUN DROIT SUR LE BIEN QUI EN EST L'OBJET TANT QUE LE BENEFICIAIRE N'A PAS DECLARE ACQUERIR LE BIEN ;



 QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TELLE DECLARATION DE LA PART DES EPOUX Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONFERE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;



 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA PROMESSE DE VENTE ET LE BAIL AUQUEL ELLE EST ADJOINTE CONSTITUENT DEUX CONTRATS DISTINCTS ET NE SONT PAS INDIVISIBLES, QUE LES QUALITES DE PRENEUR ET DE PROPRIETAIRE SONT INCOMPATIBLES ;



 QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL, DONT LA REALITE N'EST PAS CONTESTEE, ETAIT FICTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 64 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET 1589 DU CODE CIVIL, ET 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MALGRE SES PROPRES CONSTATATIONS QUI DEMONTRAIENT QUE TOUTES LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES POUR SON APPLICATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE DES LORS QU'ILS NE FONT PAS ECHEC A LA LOI FISCALE LES PARTIES PEUVENT RETENIR LA SOLUTION QUI LEUR EST LA PLUS FAVORABLE ;



 QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 64 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER LES ARTICLES 1131 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, MODIFIER PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION LA CAUSE DU VERSEMENT DE 40.000,00 FRANCS EFFECTUE PAR LES BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR RELEVE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX LE 13 JANVIER 1976, A ENONCE QU'IL EXISTAIT, A CETTE DATE, UNE COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE REALISER LA VENTE, A, PAR LA-MEME, CONSTATE L'OBLIGATION DES EPOUX Y... D'ACQUERIR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;



 QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE RESTITUER A LA CONVENTION DU 13 JANVIER 1976 SA VERITABLE QUALIFICATION EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QU'ELLE CONSTITUAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT AUSSI RELEVE QUE LES EPOUX Y... DECLARAIENT AVOIR "CHOISI LA SOLUTION... LA PLUS AVANTAGEUSE" AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ET AYANT PAR L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS FAIT RESSORTIR QUE L'ACTE DU 13 JANVIER 1976 DISSIMULAIT LA PORTEE VERITABLE DE LA CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS AYANT POUR SEUL BUT D'ELUDER L'IMPOT, LE TRIBUNAL A PU DECLARER LES ACTES INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION ET LEUR RESTITUER LEUR VERITABLE CARACTERE ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;