Cour de Cassation · comm — 19 février 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 6 JUILLET 1983) QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE TRANSFORMATIONS ET DE VENTES DE CAMARET ET SA FILIALE, LA SOCIETE LE CABANON PROSUD (LES SOCIETES DE CAMARET) ONT ACHETE A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ACQUITAINE ALIMENTAIRE (LA SICA) DIVERSES QUANTITES DE MARCHANDISES REGLEES PAR CHEQUES, LETTRES DE CHANGE OU COMPENSATION ;



 QUE LA SICA AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, MESURE A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 30 JUIN 1982, DATE ANTERIEURE A CELLE DES OPERATIONS PRECITEES ;



 QUE LES SOCIETES DE CAMARET AYANT REVENDIQUE LES MARCHANDISES, AINSI ACQUISES, LES SYNDICS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ONT INVOQUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES OPERATIONS INTERVENUES ;



ATTENDU QUE LES SOCIETES DE CAMARET REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LES PRETENTIONS DES SYNDICS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES SOCIETES AVAIENT EXERCE UNE ACTION EN REVENDICATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE CETTE LOI SONT ETRANGERES A L'APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 65 DE LA MEME LOI QUI PERMETTENT DE REVENDIQUER AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT, LES MARCHANDISES CONSIGNEES AU DEBITEUR, NOTAMMENT A TITRE DE DEPOT ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



MAIS ATTENDU QUE LES ACHATS DE MARCHANDISES LITIGIEUX CONSTITUANT DES ACTES A TITRE ONEREUX AU SENS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE DE TELS ACTES, INVOQUES A L'APPUI DE LA REVENDICATION DES MARCHANDISES, POUVAIENT ETRE DECLARES INOPPOSABLES A LA MASSE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOCIETES DE CAMARET AVAIENT, A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DES CONTRATS LITIGIEUX, CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SICA, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'AU CONTRACTANT DU DEBITEUR QUI A CONNU DE FACON POSITIVE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;



 QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT AFFIRMER LA CONNAISSANCE QUE LE COCONTRACTANT AVAIT DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS INDIQUER DE FACON PRECISE LES CIRCONSTANCES DONT RESULTAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;



 QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR INDIQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD AVAIT ENVISAGE LA REALISATION DE L'OPERATION LITIGIEUSE, SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE LES DIRIGEANTS DES SOCIETES DE CAMARET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT CONNU LA NOTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRECITEE LE 25 OCTOBRE 1982 AIENT CONNU L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SICA, PAR LE SIMPLE MOTIF QU'IL EST EVIDENT QUE LA NOTE DU 25 OCTOBRE "FAISAIT SUITE A DES POURPARLERS DEJA ENGAGES..." ET QUE "L'ON IMAGINE MAL QUE LES DIRIGEANTS DES SOCIETES DE CAMARET N'AIENT PAS ETE INFORMES TRES EXACTEMENT DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS QUI AFFECTAIT LA SICA..." SANS PRECISER DE QUELLES CIRCONSTANCES RESULTAIT QU'A L'OCCASION DES POURPARLERS ENGAGES POUR LA REALISATION DES CONTRATS LITIGIEUX, CES DIRIGEANTS AIENT ETE AVISES DE L'ETAT DE CESSATION DE LA SICA ;



 QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES DE CAMARET AVAIENT FAIT VALOIR QUE LES DOCUMENTS PRESENTES AUX ADMINISTRATEURS AU COURS DES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SICA NE REVELAIENT NULLEMENT LA SITUATION CATASTROPHIQUE DE CELLE-CI, QU'EN PARTICULIER IL EN ETAIT AINSI DU BILAN AU 30 JUIN 1982 ;



 QUE, PAR AILLEURS, LES ANIMATEURS DE LA SICA N'ONT JAMAIS PARLE DE LA SITUATION FINANCIERE REELLE, QU'EN PARTICULIER M. X... COMMENTAIT, SANS VERGOGNE AUCUNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LES SITUATIONS FINANCIERES DE LA SICA QU'IL SAVAIT COMPLETEMENT FAUSSES ;



 QUE LES PRATIQUES DE CAVALERIE ONT ETE SOIGNEUSEMENT CACHEES ET QUE MEME LES BANQUES NE S'EN ETAIENT PAS APERCUES ;



 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOUS PEINE D'OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, AFFIRMER QU'IL N'EST PAS ADMISSIBLE, MEME SI LES INFORMATIONS SOUMISES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIENT SOMMAIRES OU PEU SINCERES QUE LES SOCIETES DE CAMARET QUI ETAIENT REPRESENTEES A CE CONSEIL N'AIENT PAS CONNU L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS RECHERCHER SI LES INFORMATIONS DONNEES AU CONSEIL ET DONT CES SOCIETES AVAIENT FAIT VALOIR QU'ELLES ETAIENT FAUSSES PERMETTAIENT DE DECELER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;



 QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, ENFIN, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS N'EST CARACTERISE QUE SI LE DEBITEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE, ET SI, D'AUTRE PART, LA SITUATION DU DEBITEUR APPARAIT COMME DESESPEREE ;



 QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMATIONS GENERALES SUR LA CONNAISSANCE QUE LES SOCIETES DE CAMARET AVAIENT DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS RECHERCHER SI ELLES SAVAIENT QUE LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA CONNAISSANCE QUE CES SOCIETES AVAIENT DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET PAR LA-MEME, PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;



 QUE CELUI-CI ENCOURT DONC LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LES DIRIGEANTS DES SOCIETES DE CAMARET ETAIENT PERSONNELLEMENT INFORMES, NON SEULEMENT D'UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, MAIS BIEN DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SICA LORSQU'ILS AVAIENT CONCLU AVEC CELLE-CI LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DES SOCIETES DE CAMARET ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLES ONT POUR OBJET ESSENTIEL D'ASSURER DES SERVICES DANS L'INTERET COLLECTIF DES AGRICULTEURS D'UNE REGION, ET NON PAS DE REALISER D'IMPORTANTS PROFITS LORS DE LA REVENTE DE PRODUITS AGRICOLES ;



 QU'EN L'ESPECE LES SOCIETES DE CAMARET AVAIENT FAIT VALOIR, ET LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QU'IL EXISTAIT DES ACCORDS DE "TRANSPARENCE" CONCLUS ENTRE LES PARTIES, FORMULE COURANTE DANS LE SECTEUR COOPERATIF DEVANT PERMETTRE, EN FIN DE REALISATION DES OPERATIONS, LA REGULARISATION DES PRIX AU PROFIT DE LA SICA EN CAS DE SURESTIMATION DES FRAIS OU DE SOUSESTIMATION DE PRIX DE VENTE DE LA GRILLE INITIALE ;



 QU'EN AFFIRMANT QUE LES CONVENTIONS AURAIENT ABOUTI A DES VENTES DESAVANTAGEUSES POUR LA SICA, SANS EGARD POUR L'OBJET PROPRE ET LE STATUT PARTICULIER DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 AOUT 1961 ET DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU MOMENT OU LE SYNDIC ENGAGE L'ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT SE PLACER, POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE PAR L'ACTE DONT L'INOPPOSABILITE EST INVOQUEE ;



 QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS LES SOCIETES DE CAMARET FAISAIENT VALOIR QUE LE STOCK RESTANT AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF, NON REVENDIQUE N'ETAIT PAS, C'EST LE MOINS QU'ON PUISSE DIRE, VENDU A DES PRIX SUPERIEURS AUX ACHATS FAITS PAR LES SOCIETES DE CAMARET ;



 QU'EN REFUSANT DE SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE LES SYNDICS ONT INVOQUE LEUR MOYEN D'INOPPOSABILITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE LEURS CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES SOCIETES DE CAMARET AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LEUR OBJET PROPRE OU LE STATUT PARTICULIER DE LA SICA DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT QUE DES VENTES MASSIVES DE MARCHANDISES A UN PRIX ANORMALEMENT BAS AVAIENT ETE REALISEES DURANT LA PERIODE SUSPECTE ET QUE, POUR L'ESSENTIEL, CE PRIX AVAIT ETE PAYE AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, L'ARRET A FAIT RESSORTIR, PEU IMPORTANT LES ACCORDS DE TRANSPARENCE, L'EXISTENCE DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE MARCHANDISES AINSI SOUSTRAITES AU GAGE DES CREANCIERS ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER CE PREJUDICE, S'EST PLACEE A LA DATE A LAQUELLE LES SYNDICS ONT INVOQUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES OPERATIONS LITIGIEUSES ;



QU'AINSI POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1983, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;