Cour de Cassation · comm — 15 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 11 JUILLET 1983) D'AVOIR DECIDE QUE MM. X... ET PAUL Y... (LES ASSOCIES), QUI SE SONT RETIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS DENOMMEE ASSOCIATION DES EPICIERS DETAILLANTS DE L'INDRE (LA SOCIETE) ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LA COMPENSATION ENTRE LA VALEUR DE LEURS PARTS DANS LA SOCIETE ET LA DETTE INVOQUEE PAR CELLE-CI A LEUR EGARD, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER PENDANT CINQ ANS LE REMBOURSEMENT DE LEURS DETTES, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, ALORS , SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 DONNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE CONSERVER PENDANT CINQ ANS LES SOMMES DUES A L'ASSOCIE DEMISSIONNAIRE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES DANS LA LIMITE DU MONTANT NECESSAIRE A LA GARANTIE DES OBLIGATIONS DONT L'ASSOCIE EST TENU A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ;



 QU'EN L'ESPECE, IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LA COOPERATIVE ETAIT CREANCIERE ENVERS MM. Y... D'UNE SOMME DE 190.158 FRANCS ET NE PRETENDAIT RETENIR QU'UNE SOMME DE 148.450 FRANCS MONTANT DES PARTS SOCIALES DE CES DERNIERS ;



 QU'EN RESTREIGNANT CETTE GARANTIE A LA SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT LE TEXTE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SOMMES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A LE DROIT DE RETENIR SONT DESTINEES A GARANTIR AUSSI BIEN LES DETTES DE L'ASSOCIE DEMISSIONNAIRE ENVERS LA SOCIETE ELLE-MEME QUE LES DETTES DE LA SOCIETE ENVERS LES TIERS ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DES SOMMES QU'IL ETAIT LOISIBLE A LA SOCIETE DE RETENIR EN UNE SEULE CONSIDERATION DES DETTES DE LA SOCIETE ENVERS LES TIERS ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER PAR AILLEURS SI LE MONTANT DES DETTES DE MM. Y... ENVERS LA SOCIETE MEME NE JUSTIFIAIT PAS LA RETENTION OPEREE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 72-652 DU 11 JUILLET 1972 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE MM. X... ET PAUL Y... AVAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS DES LORS QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS L'EXISTENCE DE PERTES AU JOUR DE LEUR DEPART, A CONSTATE QUE LE MONTANT GLOBAL DES DETTES DES ASSOCIES, TEL QU'INVOQUE PAR LA SOCIETE, DEVAIT ETRE RAMENE A 118.450 FRANCS PAR SUITE DE DIVERS PAIEMENTS EFFECTUES TANDIS QUE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS CES DERNIERS, EN RAISON DE LA VALEUR DE LEURS PARTS SOCIALES, SE MONTAIT A 148.272,06 FRANCS ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS LES ASSOCIES ETAIT SUPERIEURE A CELLE DES ASSOCIES ENVERS ELLE, A PU DECIDER QUE CES DERNIERS ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LA COMPENSATION NONOBSTANT LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;