Cour de Cassation · comm — 5 mars 1985

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 106-3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1983 A AUTORISE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CHAINEAU FRERES A TRAITER A FORFAIT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA DEBITRICE ET A L'ALIENER AU PROFIT DE M. X..., AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN COURS DE FORMATION, QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 8 JUILLET AU SYNDIC, QUE CE DERNIER EN A INTERJETE APPEL LE 22 JUILLET, QUE LES DEBATS ONT ETE FIXES AU 29 JUILLET SUIVANT ET L'ARRET PRONONCE LE MEME JOUR ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR N'AVOIR PAS ETE FORME DANS LES TROIS JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 106-3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 S'APPLIQUE A TOUT APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION VISEES A L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET CE, QUEL QUE SOIT L'APPELANT ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE DELAI D'APPEL INSTITUE PAR L'ARTICLE 106-3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EST PROPRE A L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QU'ORGANISE L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;