Cour de Cassation · comm — 16 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 5 OCTOBRE 1983) LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION, FABRICANT D'EAUX DE TOILETTE DISTRIBUEES SOUS LA MARQUE GENERALE " CHRISTIAN A... " ET SOUS DES MARQUES SPECIFIQUES PAR PRODUITS, A UTILISE SYSTEMATIQUEMENT, A TITRE COMMERCIAL, DES TABLEAUX DE CONCORDANCE PRESENTES SOUS FORME DE LISTES COMPARATIVES ENTRE SES PRODUITS ET CEUX DES SOCIETES PARFUMS ROCHAS (SOCIETE ROCHAS) ET PARFUMS CHRISTIAN DIOR (SOCIETE DIOR) DESIGNES PAR LEURS MARQUES ; 


QUE SUR LE FONDEMENT DE L'USURPATION ET DE L'USAGE ILLICITE DE MARQUE ET SUBSIDIAIREMENT DE LA CONCURRENCE DELOYALE, CES SOCIETES ONT DEMANDE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION, DE SON PRESIDENT CHRISTIAN A... ET DE TROIS CONCESSIONNAIRES, M. Z... ET MMES X... ET Y... ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION ET M. A... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 422-2° SUPPOSE L'UTILISATION DE LA MARQUE D'AUTRUI DANS LE DESSEIN DE DESIGNER DES PRODUITS CONCURRENTS ; 


QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PRODUITS DE LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION ETAIENT COMMERCIALISES SOUS SA PROPRE MARQUE-INDIVIDUALISEE-ET QUE N'Y FIGURAIT AUCUNEMENT LA MARQUE D'AUTRUI, CE QUI EXCLUAIT TOUT RISQUE DE CONFUSION AVEC LES PRODUITS D'AUTRES MARQUES AINSI QUE TOUTE IDEE DE RATTACHEMENT A LA MARQUE D'AUTRUI ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT RETENIR UN TEXTE INCRIMINANT L'USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ; 


QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL ; 


MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION ET CES CONCESSIONNAIRES AVAIENT FAIT, SANS AUTORISATION DES INTERESSES, USAGE DE MARQUES PRESTIGIEUSES EN LES FAISANT CORRESPONDRE A DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE SOUS D'AUTRES MARQUES ET EN LAISSANT CROIRE AUX ACHETEURS EVENTUELS QUE CETTE CORRESPONDANCE IMPLIQUAIT UNE RESSEMBLANCE OU UNE IMITATION ; 


QU'IL S'AGISSAIT D'UNE TECHNIQUE DE VENTE FAISANT SYSTEMATIQUEMENT REFERENCE AUX GRANDES MARQUES ET NE RELEVANT PAS DE LA SIMPLE INFORMATION DE LA CLIENTELE ; 


QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER LA SOCIETE PASCAL DIFFUSION ET M. A... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR FAIT DES USAGES DE MARQUES D'AUTRUI SANS AUTORISATION (EN VIOLATION DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL) ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;