Cour de Cassation · comm — 6 juin 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1983) QUE, SUR L'ASSIGNATION DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ASSOCIATION RED STAR FOOTBALL CLUB (L'ASSOCIATION) A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977, QU'A LA SUITE DE LA RETRACTATION DE CE JUGEMENT, L'ASSOCIATION A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 17 FEVRIER 1978, QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 20 MARS 1978, M. X... DECLARANT AVOIR RECU POUR INFORMATION UNE ETUDE FINANCIERE ETABLIE PAR LES REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION POUR LA PERIODE DU 20 OCTOBRE 1977 AU 30 JUIN 1978, S'EST PORTE GARANT A CONCURRENCE DE 75.000 FRANCS, AUPRES DU SYNDIC DU PAIEMENT DU PASSIF CONSTITUE ENTRE CES DEUX DATES ET NON COUVERT PAR LES RECETTES DE MATCHES ET DE LA PUBLICITE OU PAR LES SUBVENTIONS ET DONS ENCAISSES AU COURS DE LA MEME PERIODE, QUE LA REPRISE DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION A ETE AUTORISEE PAR UN JUGEMENT DU 23 MARS 1978 JUSQU'AU 30 JUIN 1978, QU'A LA SUITE D'UN DERNIER JUGEMENT DU 27 JUILLET 1978, QUI A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 75.000 FRANCS, QUE CELUI-CI A SOUTENU QUE L'ACTE DU 20 MARS 1978 SERAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QU'IL A PRETENDU EN OUTRE QUE SON CONSENTEMENT AURAIT ETE VICIE PAR L'ERREUR QU'IL AURAIT COMMISE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT ;



ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ASSOCIATION LA SOMME PORTEE A L'ACTE DU 20 MARS 1978, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ACTE QUI NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 APPLICABLE A LA CAUSE, NE VALAIT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE SI SON AUTEUR PRETENDU NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE SA DETTE ;



 QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LA CAUTION AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET QUI N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE ENSUITE QUE LA CONTESTATION DE LA CAUTION NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE ;



 QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ETAT DE CES MOYENS, LA COUR D'APPEL N'A PU ADMETTRE LA FORCE PROBANTE DE CET ACTE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QU'AUPRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTE DU 20 MARS 1978 ETAIT SIGNE PAR M. X... ET QUE CELUI-CI INVOQUAIT LA NULLITE DE SON ENGAGEMENT SANS EN DISCUTER LA MATERIALITE, LA COUR D'APPEL A RETENU HORS TOUTE CONTRADICTION QUE SA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LE PRINCIPE NI SUR LE MONTANT DE L'OBLIGATION ET A PU EN DEDUIRE QUE LA PREUVE DE CELLE-CI ETAIT RAPPORTEE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS DE LA CAUTION, IL RESULTAIT QU'ELLE NE S'ETAIT ENGAGEE QUE SUR LA CONVICTION QUI ALLAIT SE REVELER ERRONEE, QUE LA MUNICIPALITE DE SAINT-OUEN VERSERAIT, COMME LES ANNEES PRECEDENTES, UNE SUBVENTION DE CINQ CENT MILLE FRANCS, QUE LE SYNDIC LUI-MEME AVAIT EU CETTE CONVICTION PUISQUE CELLE-CI L'AVAIT DETERMINE A APPUYER LA TIERCE OPPOSITION DE L'UNION DES FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS AU PREMIER JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DU RED STAR, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY AVAIT ETE EGALEMENT VICTIME DE CETTE ERREUR PUISQU'ELLE L'AVAIT CONDUIT A DECLARER CETTE TIERCE OPPOSITION BIEN FONDEE ET A CONVERTIR LA LIQUIDATION DES BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE LA CAUTION, COMME TOUTES LES AUTRES PARTIES INTERESSEES, N'AVAIT ACCORDE SA CONFIANCE AU RED STAR ET NE S'ETAIT ENGAGEE ENVERS SES CREANCIERS QUE SUR LA CONVICTION ERRONEE DE L'OCTROI DE CETTE SUBVENTION, CONVICTION D'AUTANT PLUS LEGITIME QUE LE PRESIDENT DU CLUB, EN MEME TEMPS QUE LE MAIRE-ADJOINT DE SAINT-OUEN EN AVAIT GARANTI LE VERSEMENT, QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES, LA CERTITUDE DE L'OCTROI DE CETTE SUBVENTION APPARAISSAIT COMME LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ET QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE POUR ERREUR SUR LA CAUSE SOUS PRETEXTE QUE CETTE PROMESSE DE SUBVENTION NE FIGURAIT PAS DANS L'ACTE DU CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA PROMESSE DE SUBVENTION DE LA MUNICIPALITE DE SAINT-OUEN NON MENTIONNEE DANS L'ACTE SIGNE PAR M. X... N'AVAIT ETE NI LA CONDITION, NI LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.