Cour de Cassation · comm — 6 novembre 1985

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUPONT DE NEMOURS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, 10 FEVRIER 1984) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE A FORMEE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PHOTO-SCANN QUI A REJETE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR OBTENIR LA REVENDICATION DES MARCHANDISES PAR ELLE VENDUES A LA SOCIETE SCANN AVEC UNE CLAUSE SUSPENDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE QUI, ALORS QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE EXCEDAIT CELLE DES JUGEMENTS RENDUS, EN DERNIER RESSORT, A STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EN MATIERE DE REVENDICATION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



D'OU IL SUIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.