Cour de Cassation · comm — 15 octobre 1985

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR M. X... TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES AU TITRE DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION PREVU PAR L'ARTICLE 226 DU CODE DES DOUANES ;



 QUE, SELON L'ARTICLE 225 DU MEME CODE, CE DROIT EST PERCU ET LES INSTANCES SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE DE DOUANE ;



 QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 361 DU CODE PRECITE, LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE FAIT QUE LE JUGEMENT ENONCE A TORT QU'IL EST RENDU EN DERNIER RESSORT ETANT INOPERANT ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;