Cour de Cassation · comm — 8 octobre 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE MOULIN X... (LA SOCETE) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE ESTIMEE DUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DE LA TAXE ANNUELLE SUR DES VOITURES PARTICULIERES DE MARQUE PORSCHE POSSEEES PAR ELLE ;



 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES VEHICULES ENTRANT DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE VENTE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE NORMALE D'UNE SOCIETE NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LES VOITURES DE SOCIETE ;



 QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE LA SOCIETE AVAIT RECU UNE MISSION COMMERCIALE D'INDICATEUR EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES DE LA FIRME PORSCHE, ET QUE CETTE MISSION ETAIT DE NATURE A S'INSCRIRE DANS L'OBJET SOCIAL DE LADITE SOCIETE QUI ETAIT LA VENTE DE VEHICULE NEUFS ET D'OCCASION ;



 QUE LA SOCIETE AVAIT MONTRE QUE SA MISSION D'INDICATEUR IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'ACQUISITION D'UN VEHICULE DE CETTE MARQUE ET LA PRESENCE DE CE VEHICULE, TANT DANS LES COMPETITIONS REGIONALES QU'AUPRES DE SA CLIENTELE ;



 QU'EN S'ABSTENANT TOTALEMENT DE RECHERCHER QUELLE MISSION COMMERCIALE AVAIT ETE DONNEE A LA SOCIETE EN APPLICATION DU CONTRAT D'INDICATEUR, LE TRIBUNAL, QUI ETAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER SI L'ACQUISITION ET L'USAGE DES VEHICULES ENTRAIENT OU NON DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE NORMALE DE LA SOCIETE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEMONSTRATEURS ET, A FORTIORI, LES INDICATEURS DE MARQUE PEUVENT UTILISER LES VEHICULES POUR LEURS TRANSPORTS JOURNALIERS ET PERSONNELS ;



 QU'EN NE PROCEDANT A AUCUNE CONSTATATION DE NATURE A ETABLIR QUE LE DIRIGEANT CHARGE DE LA MISSION D'INDICATEUR DE LA MARQUE AIT FAIT UNE UTILISATION DES VEHICULES SORTANT DU CADRE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION ELLE-MEME, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS, QUE LES VEHICULES LITIGIEUX ONT ETE CONSERVES PAR LA SOCIETE, CHACUN PENDANT PLUS D'UN AN DE SORTE QU'A ETE ASSUREE A M. X..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE, LA DISPOSITION SANS SOLUTION DE CONTINUITE D'UNE VOITURE DE TOURISME ET DE SPORT, QUE LES LETTRES COMMERCIALES DU GARAGE X... NE MENTIONNENT PAS QU'IL EST HABILITE A REPARER OU A VENDRE LES VEHICULES DE LA MARQUE PORSCHE, ET QUE LES ATTESTATIONS DE CLIENTS PRODUITES NE DEMONTRAIENT PAS QUE LA VOITURE PORSCHE D'OCCASION QUI LEUR AVAIT ETE PROPOSEE A L'ACHAT ETAIT DE MEME NATURE QUE CELLES FAISANT L'OBJET DU NEGOCE HABITUEL DU GARAGE ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A PU CONSIDERER QUE LES VOITURES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS DES VEHICULES DE DEMONSTRATION EXONERES EN TANT QUE TELS DE LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LA PENALITE DE 300% PREVUE PAR LES ARTICLES 1729 ET 1731, AU CAS OU LE REDEVABLE DE DROITS DE TIMBRE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AVAIT ETE APPLIQUEE A BON DROIT, AU MOTIF QUE LE "CARACTERE FRAUDULEUX ET LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE DECOULENT DU FAIT QU'ELLE A SCIEMMENT INSCRIT EN STOCKS LES VEHICULES PORSCHE COMME S'IL S'AGISSAIT DE VOITURES DE DEMONSTRATION DESTINEES A UNE VENTE RAPIDE, ALORS QUE CHACUN DES VEHICULES AVAIT COMME FINALITE ESSENTIELLE DE SERVIR A L'USAGE PERSONNEL DE M. X..." ET QUE LA SOCIETE "NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES FISCALES DE CE CHANGEMENT DE QUALIFICATION" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE, OPERATION OU ARTIFICE DESTINE A EGARER OU RESTREINDRE LE POUVOIR DE VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION, LE SEUL FAIT D'AVOIR VOLONTAIREMENT SOIT OMIS DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION SOIT DE MINORER LES BASES D'IMPOSITIONS, EXCLUSIF DE LA BONNE FOI, NE SUFFIT PAS A RENDRE LE CONTRIBUABLE COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL, QUI S'EST BORNE A RETENIR QUE LA SOCIETE AVAIT EFFECTUE UNE MENTION COMPTABLE INEXACTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LA PENALITE DE 300% AVAIT ETE APPLIQUEE A BON DROIT A LA SOCIETE, LE JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;